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Prescription de la faute disciplinaire

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Laure Ignace

Points clés

  • La faute dis­ci­plinaire des per­son­nels de l’ESR (enseignant·es et BIATSS) est pre­scrite trois ans après la con­nais­sance des faits par l’administration
  • La faute des étudiant·es est impre­scriptible

La pre­scrip­tion est un principe du droit selon lequel, passé un cer­tain délai sans qu’une per­son­ne n’ait été « prise », on ne peut plus la sanc­tion­ner pour une faute qu’elle a com­mise.

Jusqu’en 2016, les faits fau­tifs étaient impre­scriptibles pour tou·tes les agent·es publiques. La loi n°2016–483 du 20 avril 2016 a mod­i­fié la donne.

L’article L.532–2 du CGFP dis­pose désor­mais : « Aucune procé­dure dis­ci­plinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’ad­min­is­tra­tion a eu une con­nais­sance effec­tive de la réal­ité, de la nature et de l’am­pleur des faits pas­si­bles de sanc­tion. (…). Passé ce délai et hormis le cas où une autre procé­dure dis­ci­plinaire a été engagée à l’en­con­tre de l’a­gent avant l’ex­pi­ra­tion de ce délai, les faits en cause ne peu­vent plus être invo­qués dans le cadre d’une procé­dure dis­ci­plinaire ».

En matière de vio­lences sex­istes et sex­uelles, il n’est pas rare que les vic­times révè­lent les faits tar­di­ve­ment à leur employeur, tenail­lés notam­ment par un sen­ti­ment de honte ou par la peur des repré­sailles. Ain­si l’administration n’aura-t-elle peut-être « con­nais­sance » de la sit­u­a­tion que des années après qu’elle s’est pro­duite.

En out­re, pour avoir une mesure « effec­tive » de la réal­ité, de la nature et de l’am­pleur des faits, il est néces­saire de men­er une enquête admin­is­tra­tive sérieuse. C’est donc bien à compter de la fin de l’enquête admin­is­tra­tive que le délai de trois ans court.

Dès lors qu’au cours d’une enquête admin­is­tra­tive ou dis­ci­plinaire, l’administration décou­vre des faits fau­tifs plus anciens, qui étaient con­nus d’elle, mais n’avaient pas été objet de pour­suites dis­ci­plinaires, il est pos­si­ble de les com­mu­ni­quer, afin de pré­cis­er le con­texte et la récur­rence, mais il ne sera pas pos­si­ble de sanc­tion­ner l’agent·e pour ces anciens faits.

En ce qui con­cerne les usager·es (les étudiant·es), aucun délai de pre­scrip­tion légal n’existe con­cer­nant les faits fau­tifs. Ain­si une sec­tion dis­ci­plinaire peut sanc­tion­ner un·e étudiant·e pour des actes remon­tant à plus de trois ans.

Source

Code général de la fonc­tion publique