Glossaire

Acronymes et Abréviations

AVFT : Asso­ci­a­tion européenne con­tre les Vio­lences faites aux Femmes au Tra­vail (AVFT Libres et Égales) — https://www.avft.org

CAA : Cour admin­is­tra­tive d’appel

Cass. crim. : Cham­bre crim­inelle de la cour de cas­sa­tion qui juge des affaires de droit pénal

C. cass / Cass : Cour de cas­sa­tion

CLASCHES : Col­lec­tif anti-sex­iste de lutte con­tre le har­cèle­ment sex­uel dans l’en­seigne­ment supérieur _ https://clasches.fr/

C.E. : Con­seil d’État

CGFP : Code général de la fonc­tion publique

CFCV : Col­lec­tif fémin­iste con­tre le viol _ https://cfcv.asso.fr/

CJA : Code de jus­tice admin­is­tra­tive

CNESER : Con­seil nation­al de l’enseignement supérieur et de la recherche

C. édu. / C. éduc : Code de l’éducation

C. pén. / CP : Code pénal

C. proc. pén. / CPP : Code de procé­dure pénale [règles qui organ­isent de la plainte au procès]

C.T. : Code du tra­vail

CPED : Con­férence per­ma­nente des chargé·es de mis­sions égal­ité et diver­sité dans l » ESR _ https://www.cped-egalite.fr/

DGAFP : Direc­tion générale de l’ad­min­is­tra­tion et de la fonc­tion publique

DUERP : Doc­u­ment unique d’évaluation des risques pro­fes­sion­nels (oblig­a­tion légale des employeurs de tenir ce reg­istre )

IGESR : Inspec­tion générale de l’enseignement supérieur et de la recherche

IGSR : Inspec­tion générale de l’é­d­u­ca­tion, du sport et de la recherche

LRAR : Let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion

MESR(+i) : Min­istère chargé de l’en­seigne­ment supérieur et de la recherche (+inno­va­tion)

OVE : Obser­va­toire nation­al de la vie étu­di­ante — https://www.ove-national.education.fr/

JURISUP : Réseau des affaires juridiques de l’en­seigne­ment supérieur et de la recherche _ https://www.jurisup.fr/

Rec. n° : Recours numéro…

T.A. : Tri­bunal admin­is­tratif

V S S : Vio­lences sex­istes et sex­uelles _ https://www.vss-formation.fr/

Termes juridiques

CONTRADICTOIRE (Juge­ment) : Ren­du en présence des dif­férentes par­ties.

CONSERVATOIRE (Mesure) : Mesure de pro­tec­tion pour la bonne con­ti­nu­ité du ser­vice et/ou pro­tec­tion des per­son­nes, en atten­dant les démarch­es de l’enquête et la déci­sion d’une sanc­tion

COUR DE CASSATION : A pour mis­sion de con­trôler et d’u­ni­fi­er l’in­ter­pré­ta­tion de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière iden­tique par l’ensem­ble des tri­bunaux et des cours d’ap­pel de l’or­dre judi­ci­aire.

DISCIPLINAIRE  (Sec­tion) : La Sec­tion dis­ci­plinaire du Con­seil académique est l’or­gane com­pé­tent au sein de l’u­ni­ver­sité pour traiter des procé­dures dis­ci­plinaires con­cer­nant les usager·es (étudiant·es et sta­giaires), les enseignant·es et les enseignant·es chercheur·es.

DISCIPLINAIRE (Com­mis­sion) : En com­mis­sion dis­ci­plinaire, le/la chef·fe d’étab­lisse­ment pro­pose une sanc­tion, qui donne lieu à une dis­cus­sion. 

DISCIPLINAIRE (Faute) : Cri­tiques, injures, men­aces, vio­lences. Erreurs ou nég­li­gences com­mis­es dans le tra­vail. 

DISCIPLINAIRE (Procé­dure) : La procé­dure dis­ci­plinaire est encadrée par le Code général de la fonc­tion publique et ses décrets d’application et doit respecter le principe du con­tra­dic­toire, notam­ment la con­sul­ta­tion du Con­seil de dis­ci­pline pour les fautes les plus graves.

INFRACTION : Les infrac­tions pénales désig­nent des actes ou des com­porte­ments inter­dits par la loi. Elles sont classées en trois caté­gories : les con­tra­ven­tions, les dél­its et les crimes.

JUGE D’INSTRUCTION : est chargé·e des enquêtes judi­ci­aires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus com­plex­es. Il ou elle procède à tous les actes per­me­t­tant la man­i­fes­ta­tion de la vérité. S’il ou elle pos­sède des indices, il ou elle peut met­tre en exa­m­en toute per­son­ne qu’il/elle sup­pose avoir par­ticipé à une infrac­tion.

JUGE DES RÉFÉRÉS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF : iel stat­ue en urgence pour pro­téger un droit ou une lib­erté dans le cadre d’un con­flit avec l’ad­min­is­tra­tion. Iel peut, dans cer­taines con­di­tions, sus­pendre une déci­sion admin­is­tra­tive. 

PARTIE CIVILE : per­son­ne ou organ­i­sa­tion (asso­ci­a­tions, groupes….) qui intente une action devant une juri­dic­tion pénale en vue d’obtenir une répa­ra­tion du préju­dice qu’une infrac­tion lui a fait subir.

JURISPRUDENCE : désigne l’ensemble des déci­sions de jus­tice pro­duites par les cours et les tri­bunaux.

PARTIE CIVILE : La par­tie civile est la per­son­ne qui s’es­time vic­time d’une infrac­tion et qui inter­vient dans la procé­dure en jus­tice pour obtenir la répa­ra­tion de son préju­dice.

PARTIE OPPOSANTE : par­tie qui s’oppose à un juge­ment.

PARTIE PLAIDANTE : par­tie qui plaide.

PARTIE PLAIGNANTE : par­tie qui a inten­té un procès con­tre une autre, qui a déposé une plainte en jus­tice.

PARTIE POURSUIVANTE : par­tie qui exerce des pour­suites en jus­tice.

PÉNALE (procé­dure) : La procé­dure pénale désigne l’ensem­ble des règles et des étapes qui struc­turent la recherche, la pour­suite et le juge­ment des auteurs d’in­frac­tions.

PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ : Procé­dure d’ur­gence visant à prévenir un dom­mage ou faire cess­er un trou­ble illicite.

PROCUREUR·E DE LA RÉPUBLIQUE : Mag­is­trat du min­istère pub­lic chargé de l’action publique dans le ressort d’un tri­bunal judi­ci­aire.

QUALIFICATIONS PÉNALES : En droit pénal, la qual­i­fi­ca­tion pénale est l’opéra­tion intel­lectuelle par laque­lle un juge va ten­ter d’établir si des faits par­ti­c­uliers reprochés à une per­son­ne entrent dans le domaine d’ap­pli­ca­tion d’une incrim­i­na­tion légale, ce qui per­met de déter­min­er le régime juridique de l’in­frac­tion.

SAISINE :  Prérog­a­tive de saisir (un organe juridique, une per­son­ne) pour faire exercer un droit.

USAGER·E DE L’UNIVERSITÉ : (étudiant·e et sta­giaire) L’usager·e n’est pas oblig­a­toire­ment inscrit dans l’établissement. Il peut s’agir notam­ment d’une per­son­ne qui procède aux démarch­es pour s’inscrire dans l’établissement. À l’inverse, il peut s’agir d’une per­son­ne qui était inscrite dans l’établissement au moment des faits mais qui a quit­té l’établissement lorsque la procé­dure est engagée.