Année : 2022

  • 23 décembre 2022, Conseil d’État, n°452944

    Voir CNESER, 14 juin 2023 et 17 mars 2021, n°1435

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1626

    La commission d’instruction de la section disciplinaire doit veiller à présenter un rapport objectif des faits. Visiblement, elle n’avait pas ici rapporté les éléments présentés par la défense. Le fait que le mis en cause est pris la mesure de ses agissements motive une diminution de la sanction.

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1681

    Un étudiant qui commet des faits d’agression sexuelle à l’extérieur de l’établissement d’enseignement supérieur peut porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de celui-ci et être sanctionné par la section disciplinaire. Ces violences ne relèvent pas de la vie privée.

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1679

    La motivation sibylline du CNESER ne nous ne renseigne pas beaucoup sur ce dossier disciplinaire. Cependant, on peut retenir de cette décision qu’une année de harcèlement sexuel par un étudiant sur des étudiantes vaut 3 années d’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur, tandis qu’un maître de conférences est sanctionné d’un blâme par le même CNESER…

  • 23 novembre 2022, CNESER, n°1574

    C’est à l’enseignant de garder ses distances avec les étudiantes alors qu’il est en position de domination académique.

  • 20 octobre 2022, CNESER, n°1573

    Voir censure CE, 1er mars 2024, n°469941

  • 19 octobre 2022, CNESER, n°1576

    Voir validation par CE, 27 mars 2024, n°470787

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1402

    La décision du CNESER n’est pas motivée ni circonstanciée sur les éléments qui le poussent à relaxer ce professeur des universités pour la seconde fois.

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1716

    La commission d’instruction de la section disciplinaire doit soumettre au débat contradictoire les témoignages – en l’occurrence anonymisés - réunis en amont lors de l’enquête administrative réalisée par l’université pour respecter les droits de la défense.

  • 6 juillet 2022, CNESER, n°1561

    Voir CNESER, 27 juin 2024, n°1561 ;  CE, 20 décembre 2023, n°468551

  • 20 juillet 2022, Conseil d’État, n°444667

    Voir CNESER, 15 mars 2023 et 8 juillet 2020, n°1468

  • 12 juillet 2022, CNESER, n°1662

    L’exercice de violences conjugales d’un étudiant sur une enseignante, même si elles ont lieu en partie en dehors de l’établissement, peuvent donner lieu à sanction. Il osait prétendre devant le CNESER « qu'unis [avec elle] par un Pacs [il] était en son bon droit lorsqu'il a posé un traceur sur la voiture de madame A et…

  • 12 juillet 2022, CNESER, n°1661

    Des agressions sexuelles commises en dehors de l’établissement d’enseignement par un étudiant contre une étudiante de sa promotion, peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

  • 21 juin 2022, CNESER, n°1624

    Le CNESER fait application de la technique du faisceau d’indices pour retenir l’agression sexuelle : reconnaissance d’une agression au moins physique par l’étudiant mis en cause, récit précis de la victime, attestation d’un psycho-traumatologue, conséquences sur la santé et la scolarité de la victime attestées au dossier.

  • 14 juin 2022, CNESER, n° 1627

    Avec cette décision peu motivée, il est difficile d’en tirer un enseignement. Cependant, il apparaît comme pour un certain nombre d’autres décisions que la répercussion des faits sur la santé des victimes ait un impact important sur le niveau de sanction prononcé.

  • 24 mai 2022, CNESER, n°1614

    Le fait pour un étudiant de commettre un viol (qualifié de « harcèlement » par la section disciplinaire, mais jugé comme une agression sexuelle par un Tribunal correctionnel après correctionnalisation) sur une étudiante porte atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en raison de la forte déstabilisation provoquée chez cette étudiante, l'empêchant de poursuivre sa…

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1560

    Le 11 juillet 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Tours à prononcé l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à l’encontre d’un étudiant.

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1569

    Le 7 juin 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée a prononcé une exclusion de l'établissement pour une durée de cinq ans contre un étudiant pour avoir commis des faits de harcèlement à l'égard d'une camarade, madame A, au moyen de propos malveillants, insultes et gestes déplacés durant deux années universitaires ;…

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1401

    Cette décision a le mérite de se pencher sur des violences dites conjugales commises par un étudiant en droit. Ce dernier a adopté une défense particulièrement machiste consistant à dire que la victime serait « [de] mauvaise foi et ne chercherait qu'à se venger suite à leur séparation qu'elle aurait mal vécue », qu’elle ferait preuve « d’un…

  • 14 mars 2022, Conseil d’État, n°446009

    Voir CNESER, 21 septembre 2022 et 10 septembre 2020, n°1402

  • 9 mars 2022, CNESER, n°1556

    On peut relever ici une défense, celle du complot qui en l’occurrence serait fomentée par des militantes féministes et donc celle de la victimisation du mis en cause. L’étudiant harceleur invoquait une cabale contre lui prétendant que « ces jeunes femmes n'expriment qu'un ressenti, accentué par des tracts de harcèlement sexuel de comités dans le contexte…

  • 9 février 2022, CNESER, n°1585

    Le fait que le CNESER ait lui-même entendu des femmes victimes en audience semble avoir été déterminant dans ce dossier. Le CNESER est saisi directement par le président de l’université car la section disciplinaire ne s’est pas réunie dans les six mois. Il prononce la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une…

  • 12 janvier 2022, CNESER, n°1694

    Les membres siégeant dans la commission d’instruction d’une section disciplinaire ne peuvent pas siéger ensuite dans la formation de jugement. Les témoignages des victimes peuvent être anonymisés, mais il n’est pas possible que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanction le soient.