Catégorie : Lettre F

La commission de violences sexistes et sexuelles relève d’une faute Les VSS sont constitutives d’une faute puisqu’elles sont proscrites en droit. L’interdit est posé par le Code général de la fonction publique (art. L. 133–1 et s.), par le Code du travail (art.1153–1 et s) et par le Code pénal (art. 222–22 et…