Catégorie : Lettre I

Les procédures pénale et interne à l’Université, notamment en matière disciplinaires, sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Seule un jugement pénal définitif qui constaterait qu’un fait n’a pas existé ou est inexact doit s’appliquer obligatoirement par les autorités statuant en matière disciplinaire