Catégorie : Lettre O

L’obligation générale de prévention et de protection de la santé et de la sécurité Les agent·es publiques bénéficient de certaines dispositions du Code du travail et notamment des articles relatifs à la santé et à la sécurité des travailleur·euses. Ce sont les articles L.811–1 et ‑2 du Code général de la fonction publique…