Catégorie : Lettre P

La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le Code de procédure pénale.

La prescription pénale est une règle posant qu’au-delà d’un délai prévu par le Code de procédure pénale, il n’est plus possible de poursuivre pénalement la personne ayant commis une infraction.

Peu d’agent.es publics ont connaissance d’un droit dont ielles et ils disposent tout au long de leur carrière dans la fonction publique : la protection fonctionnelle.

Afin de démontrer des agissements qui relèvent de violences sexistes et sexuelles, il n’est pas nécessaire de disposer de témoins directs des faits ou de preuves matérielles, telles que des preuves écrites des agissements sexuels. Dans les enquêtes administratives des établissements d’enseignement supérieur ou lors des instructions devant les sections disciplinaires, un large…

La prescription est un principe du droit selon lequel, passé un certain délai sans qu’une personne n’ait été « prise », on ne peut plus la sanctionner pour une faute qu’elle a commise. Jusqu’en 2016, les faits fautifs étaient imprescriptibles pour tou·tes les agent·es publiques. La loi n°2016–483 du 20 avril 2016 a modifié la…

La présomption d’innocence est une règle de droit selon laquelle toute personne mise en cause lors d’une procédure pénale est réputée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie définitivement par un tribunal impartial, à l’issue d’un procès équitable. Un principe de procédure pénale Souvent invoquée dans le débat public, la…