https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo34/ESRS2225101S.htm
L’exercice de violences conjugales d’un étudiant sur une enseignante, même si elles ont lieu en partie en dehors de l’établissement, peuvent donner lieu à sanction.
Il osait prétendre devant le CNESER « qu’unis [avec elle] par un Pacs [il] était en son bon droit lorsqu’il a posé un traceur sur la voiture de madame A et des caméras à son domicile ; que s’il a bien pénétré dans le bureau de madame A en son absence, ce n’était pas de manière intrusive ».
Le 10 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l’université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé contre l’étudiant une exclusion de l’établissement pour une durée de trois ans.
Le CNESER abaisse la sanction en assortissant du sursis la moitié de la sanction, sans le motiver : « Considérant que monsieur X a eu plusieurs conduites inappropriées à l’égard de son ancienne compagne, directrice de la formation dans laquelle il était inscrit : pose d’un traceur sur la voiture de son ancienne compagne, visite de son bureau en son absence ; considérant que ces comportements constituent un trouble au bon fonctionnement de l’établissement ; que le CNESER réuni en formation disciplinaire condamne monsieur X à 3 ans d’exclusion de l’établissement, dont 18 mois avec sursis ».