https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Hebdo18/ESRS2111857S.htm
L’appel devant le CNESER doit être réalisé dans le délai de deux mois après la notification de la décision de la section disciplinaire. Ce délai peut-être suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, mais faut-il encore prouver ce dépôt.
Le 15 décembre 2016, la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris-Nanterre a prononcé l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans contre un étudiant en deuxième année de master Économie du droit (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel).
Il lui est reproché des faits de voyeurisme pour avoir filmé et tenté de filmer des étudiantes dans les toilettes de l’université à leur insu à deux reprises fin 2016.
Le CNESER déclare l’appel irrecevable : « Considérant qu’aucune preuve d’un dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’a été communiquée aux membres du CNESER statuant en matière disciplinaire malgré la demande qui était faite en ce sens dans le rapport d’instruction ; qu’il n’est dès lors pas justifié que l’appel a bien été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de première instance ; que l’appel est donc irrecevable comme ayant été déposé tardivement ».