https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Hebdo20/ESRS2113520S.htm
L’appel d’une sanction prononcée par une section disciplinaire est sans objet dès lors que l’exclusion décidée prenait fin à date certaine et que cette date est passée à la date de l’appel.
Le 25 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l’université du Mans a exclu un étudiant de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Il était reproché à Monsieur X d’avoir, au cours de l’année universitaire 2016/2017, volontairement porté atteinte à l’intimité de leur vie privée d’étudiants et d’étudiantes inscrit.es en L1 Géographie et d’enseignants-chercheurs de cette promotion, en captant, enregistrant et transmettant des photographies dont certaines présentent un caractère sexuel, entre autres, sans leur consentement, et en les annotant d’expressions outrageantes portant atteinte à l’honneur et à la considération.
L’étudiant a fat appel, arguant qu’il n’était pas l’auteur des photomontages et, n’étant plus en études car salarié, demandait que la sanction soit retirée de son dossier s’il décidait de reprendre des études.« Considérant que les membres du CNESER statuant en matière disciplinaire estiment que la sanction prononcée en première instance consiste en une exclusion ferme de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2018 inclus et non en un quantum de mois si bien que cette date est révolue et que la sanction ne peut plus être exécutée et qu’en conséquence, l’appel est sans objet;… ».