Protection fonctionnelle des personnels de l’ ESR

L’article L134‑1 du CGFP dis­pose : « L’a­gent pub­lic ou, le cas échéant, l’an­cien agent pub­lic béné­fi­cie, à rai­son de ses fonc­tions et indépen­dam­ment des règles fixées par le code pénal et par les lois spé­ciales, d’une pro­tec­tion organ­isée par la col­lec­tiv­ité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffam­a­toire, dans les con­di­tions prévues au présent chapitre ».

Plus pré­cisé­ment : « La col­lec­tiv­ité publique est tenue de pro­téger l’a­gent pub­lic con­tre les atteintes volon­taires à l’in­tégrité de sa per­son­ne, les vio­lences, les agisse­ments con­sti­tu­tifs de har­cèle­ment, les men­aces, les injures, les diffama­tions ou les out­rages dont il pour­rait être vic­time sans qu’une faute per­son­nelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de répar­er, le cas échéant, le préju­dice qui en est résulté ». (arti­cle L134‑5 CGFP)

En ce qui con­cerne les uni­ver­sités, elle est octroyée par le ou la président·e d’université dans les cas prévus par la loi.

Qui est « protégé » au sein de la fonction publique ?

• Les fonc­tion­naires (sta­giaires et tit­u­laires) et les anciens fonc­tion­naires
• Les agents con­tractuels et les anciens agents con­tractuels
• Les col­lab­o­ra­teurs occa­sion­nels du ser­vice pub­lic (CE, 13 janv. 2017, n° 386799)
• Les vacataires (CE, 9 décem­bre 1970, Com­mune de Neuil­ly-Plai­sance)
• Les élus (CE, 8 juin 2011, n°312700).
• Les prati­ciens hos­pi­tal­iers (loi du 20 avril 2016 rel­a­tive à la déon­tolo­gie et aux droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires).

En quoi consiste cette protection ?

La loi est assez silen­cieuse sur ce que recou­vre pré­cisé­ment la pro­tec­tion fonc­tion­nelle.

En pra­tique, les admin­is­tra­tions qui accor­dent la pro­tec­tion fonc­tion­nelle à un·e agent·e pren­nent  en charge qua­si exclu­sive­ment les frais d’avocat·e engagés par l’agent·e dans le cadre d’une procé­dure pénale inten­tée con­tre la per­son­ne autrice de « vio­lences, har­cèle­ment, injures, etc. ».

Cette pra­tique revient à exiger des agent·es qu’elles et ils déposent plainte con­tre l’auteur (qui peut être un·e autre agent·e publique ou un·e étudiant·e) puis à rem­bours­er — ou pren­dre directe­ment en charge — les hon­o­raires de l’avocat·e de la vic­time dans le cadre de cette procé­dure pénale.

Or, au titre de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, l’administration a des oblig­a­tions plus éten­dues. Elle doit :

• Faire cess­er les vio­lences aux­quelles l’agent·e est exposé·e
• Sanc­tion­ner l’auteur des vio­lences :
  « La seule admon­es­ta­tion adressée, par la let­tre du 26 févri­er 2014, à l’au­teur des pro­pos incrim­inés, laque­lle n’avait pas été portée à la con­nais­sance de [l’agente vic­time] qui ne l’a décou­verte qu’à l’oc­ca­sion de l’in­stance devant le tri­bunal admin­is­tratif, ne pou­vait, dans les cir­con­stances de l’e­spèce, être regardée comme une mesure de pro­tec­tion appro­priée »   (CAA   Mar­seille, 20 avril 2018, 16MA02220, con­fir­mée par CE, 3ème — 8ème cham­bres réu­nies, 25 juin 2020, 421643)
• Répar­er les dom­mages subis par l’agent·e

Plus générale­ment : « Il appar­tient dans chaque cas à l’au­torité admin­is­tra­tive com­pé­tente de pren­dre les mesures lui per­me­t­tant de rem­plir son oblig­a­tion vis-à-vis de son agent, sous le con­trôle du juge et compte tenu de l’ensem­ble des cir­con­stances de l’e­spèce » (TA Nantes 7ème cham­bre, 14 juin 2023, 1901861).

La protection fonctionnelle ne devrait pas être accordée au mis en cause

En théorie, la pro­tec­tion fonc­tion­nelle peut égale­ment être accordée à l’agent mis en cause pour des vio­lences sex­istes et sex­uelles, si celui-ci estime que son admin­is­tra­tion doit pren­dre en charge les frais qu’il engage pour se défendre con­tre la plainte pénale déposée par la vic­time ; il peut notam­ment arguer être vic­time de diffama­tion de la part de la plaig­nante.

Or, lorsqu’un agent pub­lic fait l’objet de pour­suites pénales pour une infrac­tion com­mise dans l’exercice de ses fonc­tions, il s’agit d’une faute per­son­nelle, détach­able du ser­vice. Il ne devrait donc pas béné­fici­er de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle dans ce cadre (CAA Nan­cy, 28 févri­er 2005, 02NC00477).

De même, tant que l’administration ne con­sid­ère pas les faits de har­cèle­ment sex­uel con­sti­tués, qu’elle refuse pour ce motif la pro­tec­tion fonc­tion­nelle à la vic­time, elle ne peut accorder la pro­tec­tion fonc­tion­nelle à l’agent accusé qui se plaindrait de diffama­tion. En effet, l’administration ne dis­pose pas non plus d’éléments pour démon­tr­er la diffama­tion.

Sources

Code général de la fonc­tion publique, arti­cle L134‑5

Jurispru­dence :

• TA Nantes 7ème cham­bre, 14 juin 2023, 1901861.
• CAA Nan­cy, 28 févri­er 2005, 02NC00477
• CAA Mar­seille, 20 avril 2018, 16MA02220, con­fir­mée par CE, 3ème — 8ème cham­bres réu­nies, 25 juin 2020, 421643

Voir aussi

• Diffama­tion
• Oblig­a­tions de l’employeur pub­lic
• Procé­dure pénale