Point clé
- L’enquête administrative doit respecter les principes d’impartialité, d’objectivité, de confidentialité et être contradictoire. Elle permet de faire la lumière sur les faits et de recueillir les éléments qui permettent de corroborer l’existence ou non de fautes professionnelles. Elle sert de base éventuellement à la convocation d’une section disciplinaire qui décidera d’un niveau de sanction
L’enquête administrative est déclenchée par le·la chef·fe d’établissement lorsqu’une situation qui lui est rapportée est susceptible de caractériser une faute professionnelle de la part d’un·e agent·e ou qu’un service dysfonctionne. Une telle enquête peut également être mise en œuvre si les faits susceptibles d’être fautifs concernent un·e étudiant·e. L’enquête doit permettre de faire la lumière sur les agissements qui ont été révélés et d’envisager l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
En règle générale, ce sont les services juridiques et/ou les ressources humaines de l’établissement qui réalisent les enquêtes administratives, souvent en binôme. Les personnels en charge d’une enquête doivent en premier lieu respecter un critère d’impartialité, c’est-à-dire ne pas être en lien professionnel ou personnel avec la·les personnes victimes ou mises en cause.
La mission consiste à vérifier que les faits rapportés sont ou non corroborés par des éléments de preuve. Notamment en matière de violences sexistes et sexuelles, la pièce maîtresse de toute enquête est le récit de la personne victime à partir duquel il sera possible de déterminer les éléments pouvant ou pas démontrer ce qui corrobore.
L’audition de la victime par les enquêteur·ices consistera à rendre le récit le plus précis, détaillé, chronologique et circonstancié possible.
Outre la personne victime, peuvent être entendues les personnes à qui elle s’est confiée, les témoins directs des agissements s’il y en a, des collègues ou usager·es victimes des mêmes agissements, des collègues ou camarades de la personne mise en cause si elle souhaite les faire entendre pour sa défense puis la personne mise en cause en dernier lieu. L’ensemble de ces personnes peut par ailleurs transmettre aux enquêteur·ices des preuves matérielles utiles à l’enquête (par exemple, pour la victime, des éléments médicaux ou la preuve de ses démarches).
Ces auditions sont entièrement retranscrites sous forme de procès-verbaux, qui sont signés par les personnes entendues à l’issue des auditions.
Il est important de respecter cette procédure avec rigueur, d’avoir pensé les questions à poser de manière à ne pas induire les réponses et d’avoir recueilli des témoignages précis.
C’est d’autant plus important que la personne mise en cause doit avoir accès à l’ensemble de l’enquête administrative, dont les procès-verbaux d’audition (Conseil d’État, 5 février 2020, n°433130). Les personnes auditionnées, pour témoigner en connaissance de cause, doivent savoir que la personne accusée aura accès à toutes les pièces du dossier.
En dehors de cette transmission au mis en cause, les éléments recueillis pendant une enquête sont confidentiels. La confidentialité sera néanmoins partagée avec les membres de la section disciplinaire si elle est saisie à l’issue de l’enquête.
À la fin de leurs travaux, les enquêteur·ices établissent un rapport dans lequel ils.elles se prononcent sur l’existence ou non d’une faute disciplinaire à l’encontre de la personne mise en cause : faute professionnelle ou déontologique. Ils peuvent aussi se prononcer sur l’existence de harcèlement sexuel, harcèlement moral ou discrimination, tels que définis dans le CGFP. En aucun cas les enquêteurs ne doivent se prononcer sur des qualifications pénales quand bien même le comportement retenu relève par ailleurs d’une infraction pénale.
Ce rapport est transmis à la direction de l’établissement qui prend la décision de saisir ou non la section disciplinaire.
Sources
- “Enquêter sur les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche — Recommandations pour l’élaboration d’une enquête”, nov 2020 — esr.gouv.fr
- “Les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires — Vademecum à l’usage des inspecteurs généraux”, IGESR, n°22–23 229A-Juillet 2023