https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/20/Hebdo41/ESRS2027159S.htm
Les décisions des sections disciplinaires doivent être motivées comme le prévoit l’article R. 712–41 du Code de l’éducation. Ne pas le faire constitue un vice de procédure, justifiant le sursis a exécution de la décision.
Le 4 mars 2020, la commission de discipline de l’École Nationale supérieure des arts et industries textiles (Ensait), a prononcé l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel contre un étudiant à qui il était reproché d’avoir commis une agression sexuelle « sur la personne d’autrui » et d’autre et avoir utilisé un procédé de captation visant à porter atteinte à l’intimité d’autrui.
L’étudiant a obtenu le sursis a exécution de la sanction le temps que le CNESER se prononce sur le fond de son appel.