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Définitions des VSS dans l’ESR (volet disciplinaire)

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Catherine Le Magueresse

Points clés

  • Les VSS sont des agisse­ments qual­i­fi­ables de com­porte­ments fau­tifs
  • Ces com­porte­ments fau­tifs peu­vent être sanc­tion­nés à l’issue d’une procé­dure dis­ci­plinaire
  • Ils peu­vent égale­ment être con­sti­tu­tifs d’infractions pénales

Con­traire­ment à une idée reçue selon laque­lle les vio­lences n’auraient pas cours entre « gens éduqué·es », l’ESR n’est pas un milieu exempt de VSS. Selon l’enquête VIRAGE[1], entre un tiers et un quart des étu­di­antes déclar­ent au moins un fait de vio­lences au cours des 12 derniers mois (qual­i­fi­ables pénale­ment : injure sex­iste, har­cèle­ment sex­uel, agres­sion sex­uelle, viol). Ces vio­lences, com­mis­es par des pair·es, des enseignant·es, ou d’autres per­son­nels de l’ESR, con­stituent des faits fau­tifs dont cer­tains relèvent égale­ment d’une qual­i­fi­ca­tion pénale.

Identification des violences dans l’ESR

Parce qu’il est impos­si­ble de prévoir tous les com­porte­ments qui por­tent atteinte à l’intégrité des per­son­nes, il n’existe pas, dans le Code de l’éducation ou de la fonc­tion publique, de liste de com­porte­ments iden­ti­fiés comme étant des vio­lences sex­uelles ou sex­istes.

Les Codes de l’éducation ou de la fonc­tion publique définis­sent cepen­dant les com­porte­ments atten­dus des dif­férentes caté­gories de per­son­nes tra­vail­lant dans l’ESR.

Ain­si, selon l’article R 811–11 C. éduc., l’usager·ère, doit s’abstenir de « tout fait de nature à porter atteinte à l’or­dre, au bon fonc­tion­nement ou à la répu­ta­tion de l’u­ni­ver­sité. »

Les agent·es de la fonc­tion publique doivent quant à eux, s’ab­stenir d’adopter un com­porte­ment de nature à jeter le dis­crédit sur son corps ou sur l’ad­min­is­tra­tion et exercer leurs fonc­tions avec « dig­nité, impar­tial­ité, intégrité et pro­bité » (art. L.121–1 CGFP). Ils peu­vent être sanctionné·es en rai­son de man­que­ments à leurs oblig­a­tions statu­taires, jurispru­den­tielles ou déon­tologiques.

En l’absence de texte règle­men­taire définis­sant la faute dis­ci­plinaire, ce sont ces règles qui guident les instances dis­ci­plinaires ou les tri­bunaux pour appréci­er le car­ac­tère fau­tif d’un agisse­ment dénon­cé.

Agissements qualifiés de fautes par les instances disciplinaires et par les tribunaux

Cer­taines VSS réprimées pénale­ment sont bien évidem­ment con­sti­tu­tives de fautes dis­ci­plinaires, d’autres, sans être des infrac­tions pénales, peu­vent tout autant être sanc­tion­nées sur un plan dis­ci­plinaire. Une procé­dure dis­ci­plinaire vise alors à établir le car­ac­tère fau­tif d’un pro­pos ou d’un com­porte­ment, en se référant aux normes préc­itées.

Pour une recen­sion des déci­sions dis­ci­plinaires por­tant sur des VSS, se référ­er à :
Lau­re Ignace, https://abcdroit-vss.fr/jurisprudence/

Sources

Farah Deru­elle et Julie Jar­ty, « Juger les vio­lences sex­uelles à l’université : le pari du droit dis­ci­plinaire », Champ pénal/Penal field [En ligne], 28 | 2023, mis en ligne le 11 juil­let 2023, con­sulté le 12 sep­tem­bre 2023. http://journals.openedition.org/champpenal/14418 ;
DOI : https://doi.org/10.4000/ champpenal.14418

Voir aussi

[1] https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/28685/document_travail_2018_245_violences.de.genre_universite.fr.pdf