Auteur/autrice : Catherine Le Magueresse

  • Définitions des VSS dans l’ESR (volet disciplinaire)

    Les VSS sont des agissements qualifiables de comportements fautifs. Ces comportements fautifs peuvent être sanctionnés à l’issue d’une procédure disciplinaire. Ils peuvent également être constitutifs d’infractions pénales

  • Sanction disciplinaire à l’encontre d’un·e étudiant·e/usage·ère

    Les étudiant·e/usage·ère sont jugé·es en première instance par la section disciplinaire de l'université émanant du conseil académique et, en appel, par un tribunal administratif. La procédure disciplinaire* aboutissant éventuellement à une sanction, doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits constitutifs de…

  • Plainte pénale — Procédure pénale

    La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le Code de procédure pénale.

  • Signalement — Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale

    L’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale pose une obligation large de signalement des crimes et délits dont la connaissance est acquise dans le cadre du travail (fonction publique). Cette obligation n’est pas assortie de sanction pénale en cas d’abstention ; elle peut toutefois être sanctionnée disciplinairement. L’application in concreto peut s’avérer délicate.

  • Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un·e enseignant·e des établissements publics d’enseignement supérieur

    Points clés Définition Une sanc­tion dis­ci­plinaire est une mesure prise à l’encontre d’un·e agent·e ou d’un·e usager·ère qui a com­mis une faute et vio­lé les oblig­a­tions aux­quelles il ou elle est tenu·e en ver­tu du Code général de la fonc­tion publique et/ou du Code de l’éducation. La sanction est prise à l’issue d’une procédure disciplinaire…

  • Prescription pénale (prescription de l’action publique)

    La prescription pénale est une règle posant qu’au-delà d’un délai prévu par le Code de procédure pénale, il n’est plus possible de poursuivre pénalement la personne ayant commis une infraction.

  • Diffamation

    La diffamation est ainsi définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe…

  • Faute disciplinaire — Comportement fautif

    La commission de violences sexistes et sexuelles relève d’une faute Les VSS sont constitutives d’une faute puisqu’elles sont proscrites en droit. L’interdit est posé par le Code général de la fonction publique (art. L. 133–1 et s.), par le Code du travail (art.1153–1 et s) et par le Code pénal (art. 222–22 et…

  • Anonymat des témoignages

    Les personnes victimes ou témoins de VSS sont souvent réticentes à dévoiler les faits, notamment par crainte des représailles, peur d’être désignées comme les personnes qui ont mouchardé, peur d’être ostracisées par les collègues. La possibilité — dans un premier temps du moins — de ne pas divulguer l’identité de la personne plaignante…

  • Entretien d’écoute et d’orientation

    Commencer un entretien d’écoute. La personne auditionnée doit être avertie du cadre dans lequel se déroule l’écoute. On distingue : Afin que la personne se sente éclairée et confiante, il est important de répondre à ses questions, de lui expliquer le cadre procédural. Une personne qui est entendue comme témoin et qui s’estime victime…

  • Présomption d’innocence

    La présomption d’innocence est une règle de droit selon laquelle toute personne mise en cause lors d’une procédure pénale est réputée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie définitivement par un tribunal impartial, à l’issue d’un procès équitable. Un principe de procédure pénale Souvent invoquée dans le débat public, la…