Catégorie : Lettre D

Les établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement relatif à des faits de violences et de discriminations depuis 2019. Ce dispositif concerne les personnes s’estimant victimes et les personnes témoins. Ce dispositif s’inscrit dans un triptyque de prévention, d’accompagnement et de sanctions des violences et des discriminations

Les VSS sont des agissements qualifiables de comportements fautifs. Ces comportements fautifs peuvent être sanctionnés à l’issue d’une procédure disciplinaire. Ils peuvent également être constitutifs d’infractions pénales

Le Code pénal définit (qualifie) et sanctionne plusieurs formes de violences à caractère sexuel. Il est important de savoir nommer les différentes violences, pour les personnes qui en sont victimes et ainsi se départir des euphémismes encore trop souvent utilisés en la matière tels que ‘drague lourde’, ‘baiser volé’, ‘propos déplacés’, ‘frotteur’, ‘relation sexuelle forcée’,…

La diffamation est ainsi définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe…