Catégorie : Lettre E

L’enquête administrative est déclenchée par le·la chef·fe d’établissement lorsqu’une situation qui lui est rapporté est susceptible de caractériser une faute professionnelle de la part d’un·e agent·e ou qu’un service dysfonctionne. Une telle enquête peut également être mise en œuvre si les faits susceptibles d’être fautifs concernent un·e étudiant·e. L’enquête doit permettre de faire…

Les enregistrements sont des preuves admissibles dans les procédures disciplinaires et pénales. Avec l’apparition des nouvelles technologies tout azimuts, il est devenu extrêmement simple d’enregistrer une conversation sans que l’interlocuteur ne s’en rende compte. Beaucoup de personnes sont persuadées qu’il s’agit d’un acte interdit ou alors d’une preuve illégale. Faisons le point.

L’écoute d’une personne, victime ou témoin direct (qui a assisté aux faits), ou témoin indirect (à qui l’on s’est confié) d’une violence sexiste ou/et sexuelle dans le cadre d’un dispositif de signalement doit respecter certaines règles afin de recueillir au mieux la parole et de préserver, le cas échéant, la personne de toute survictimation.