Catégorie : Lettre E

L’enquête administrative est déclenchée par le·la chef·fe d’établissement lorsqu’une situation qui lui est rapporté est susceptible de caractériser une faute professionnelle de la part d’un·e agent·e ou qu’un service dysfonctionne. Une telle enquête peut également être mise en œuvre si les faits susceptibles d’être fautifs concernent un·e étudiant·e. L’enquête doit permettre de faire…

Les enregistrements sont des preuves admissibles dans les procédures disciplinaires et pénales. Avec l’apparition des nouvelles technologies tout azimuts, il est devenu extrêmement simple d’enregistrer une conversation sans que l’interlocuteur ne s’en rende compte. Beaucoup de personnes sont persuadées qu’il s’agit d’un acte interdit ou alors d’une preuve illégale. Faisons le point.

Commencer un entretien d’écoute. La personne auditionnée doit être avertie du cadre dans lequel se déroule l’écoute. On distingue : Afin que la personne se sente éclairée et confiante, il est important de répondre à ses questions, de lui expliquer le cadre procédural. Une personne qui est entendue comme témoin et qui s’estime victime…