Catégorie : Lettre S

Les étudiant·e/usage·ère sont jugé·es en première instance par la section disciplinaire de l'université émanant du conseil académique et, en appel, par un tribunal administratif. La procédure disciplinaire* aboutissant éventuellement à une sanction, doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits constitutifs de…

En effet, l’article R712‑8 du C. de l’éduc. prévoit : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712–1, l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. Dans les cas mentionnés au premier alinéa :1° La même autorité peut interdire…

L’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale pose une obligation large de signalement des crimes et délits dont la connaissance est acquise dans le cadre du travail (fonction publique). Cette obligation n’est pas assortie de sanction pénale en cas d’abstention ; elle peut toutefois être sanctionnée disciplinairement. L’application in concreto peut s’avérer délicate.

Points clés Définition Une sanc­tion dis­ci­plinaire est une mesure prise à l’encontre d’un·e agent·e ou d’un·e usager·ère qui a com­mis une faute et vio­lé les oblig­a­tions aux­quelles il ou elle est tenu·e en ver­tu du Code général de la fonc­tion publique et/ou du Code de l’éducation. La sanction est prise à l’issue d’une procédure disciplinaire…

En matière de violences sexistes et sexuelles, est préconisée la suspension de la personne mise en cause, le temps de l’enquête administrative et de la tenue de la section disciplinaire, afin de permettre aux victimes et témoins de s’exprimer plus librement et d’éviter tout risque de pressions sur celles et ceux-ci.

Les propos et les comportements à connotation sexiste ou sexuelle, répétés parfois au quotidien sur le lieu ou à l’occasion du travail, subis par une personne qui ne les désire pas, vont la faire réagir d’une manière ou d’une autre. En se penchant sur leurs témoignages, nous pouvons identifier leurs réactions, celles-ci constituant…

Tous les systèmes de violence fonctionnent de la même manière, c’est ce qui les rend efficaces. Les stratégies des agresseurs, notamment lorsqu’ils exercent des violences sexuelles sur une période plus ou moins longue au cours de relations de travail, ont été catégorisées par le Collectif féministe contre le viol et l’Association européenne contre…