https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo30/ESRS2219995S.htm
Le fait pour un étudiant de commettre un viol (qualifié de « harcèlement » par la section disciplinaire, mais jugé comme une agression sexuelle par un Tribunal correctionnel après correctionnalisation) sur une étudiante porte atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université en raison de la forte déstabilisation provoquée chez cette étudiante, l’empêchant de poursuivre sa scolarité sereinement. Son attitude est contraire aux valeurs de l’établissement et porte atteinte à son image.
Le 6 novembre 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l’université Lyon 1 Claude Bernard a prononcé l’exclusion définitive de l’établissement d’un étudiant qui a violé une étudiante.
Le CNESER, saisi en appel par l’étudiant exclu, confirme la sanction :
« Considérant que monsieur X a fait l’objet d’une décision pénale définitive en appel reconnaissant sa culpabilité pour une agression sexuelle par surprise sans retenir de condamnation ferme ni d’inscription au casier judiciaire [il a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis]; que les faits fautifs ont consisté à imposer un rapport sexuel buccal à une étudiante [c’est-à-dire un viol qui a été correctionnalisé]; que le CNESER statuant en formation disciplinaire est tenu par la matérialité des faits constatés par une décision pénale définitive ; qu’au regard de la gravité des faits constatés et en dépit du souhait formulé par le déféré de pouvoir terminer sa troisième année de médecine qui serait contrarié par des refus d’inscription dans d’autres universités que celles dont il a été exclu définitivement et du fait que la victime de l’acte dont la matérialité a été pénalement constatée et sanctionnée soit désormais en 6e année de médecine, il y a lieu de confirmer la sanction infligée à monsieur X ».