Catégorie : Lettre A

Le dossier disciplinaire d’un·e agent·e est une composante de son dossier individuel. L’administration est astreinte à tenir à jour un dossier individuel pour chaque agent·e publique. Ce dossier est constitué de toutes les pièces relatives à la situation administrative de l’agent·e depuis son recrutement (arrêté de nomination, de mutation, d’avancement de grade, notations,…

Les personnes victimes ou témoins de VSS sont souvent réticentes à dévoiler les faits, notamment par crainte des représailles, peur d’être désignées comme les personnes qui ont mouchardé, peur d’être ostracisées par les collègues. La possibilité — dans un premier temps du moins — de ne pas divulguer l’identité de la personne plaignante…