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12 janvier 2022, CNESER, n°1694

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo10/ESRS2204600S.htm

Les mem­bres siégeant dans la com­mis­sion d’instruction d’une sec­tion dis­ci­plinaire ne peu­vent pas siéger ensuite dans la for­ma­tion de juge­ment.

Les témoignages des vic­times peu­vent être anonymisés, mais il n’est pas pos­si­ble que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanc­tion le soient.

Le 23 juin 2021, la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité de Paris a pronon­cé une révo­ca­tion à l’encontre d’un maître de con­férences pour avoir eu un com­porte­ment inap­pro­prié vis-à-vis de plusieurs étu­di­antes au regard des oblig­a­tions déon­tologiques des fonc­tion­naires (jeux de séduc­tion, échanges de mes­sages, com­porte­ment déplacé, une rela­tion sex­uelle).

Le maître de con­férences a demandé le sur­sis à exé­cu­tion de cette sanc­tion aux motifs du non-respect de la procé­dure dis­ci­plinaire. Le CNESER lui donne rai­son en con­sid­érant que les moyens avancés par son avo­cate per­me­t­tent de con­sid­ér­er sont sérieux et de nature à jus­ti­fi­er l’an­nu­la­tion ou la réfor­ma­tion de la déci­sion de pre­mière instance.

Son avo­cate, Me Valen­tine Rebéri­oux, invo­quait les moyens suiv­ants :

- le cumul des fonc­tions d’in­struc­tion et de juge­ment des mem­bres de la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité de Paris sont con­traires au principe d’im­par­tial­ité garan­ti par les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 6§1 de la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’Homme et des lib­ertés fon­da­men­tales et par la jurispru­dence du Con­seil d’É­tat ;

- l’anony­mat de l’in­té­gral­ité des accu­sa­tions portées con­tre mon­sieur X con­stitue une entrave aux droits de la défense et une atteinte aux droits fon­da­men­taux de mon­sieur X alors qu’aucune dis­po­si­tion du Code de l’é­d­u­ca­tion n’im­pose l’anony­mat des vic­times qui a pour­tant été respec­té tout au long de la procé­dure et que l’anony­mat des accu­sa­tions n’é­tait pas jus­ti­fié ;

- mon­sieur X n’a pas été en mesure de s’ex­pli­quer sur « des allé­ga­tions vagues et calom­nieuses » et l’ab­sence de pré­ci­sion de l’i­den­tité des per­son­nes le met­tant en cause ; qu’il ne pou­vait dès lors effi­cace­ment pré­par­er sa défense ni délivr­er sa ver­sion des faits à la com­mis­sion d’in­struc­tion alors même que les vic­times ont pu décrire en détail les événe­ments en ques­tion