https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo31/ESRS2220833S.htm
Le CNESER fait application de la technique du faisceau d’indices pour retenir l’agression sexuelle : reconnaissance d’une agression au moins physique par l’étudiant mis en cause, récit précis de la victime, attestation d’un psycho-traumatologue, conséquences sur la santé et la scolarité de la victime attestées au dossier.
La section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris-Sud a rendu le 2 octobre 2019 une décision ne prononçant aucune sanction à l’encontre de monsieur X, pour défaut de majorité des voix. Le président de l’université reprochait à monsieur X d’avoir commis une agression sexuelle sur la personne de madame A, étudiante, dans la nuit du 12 au 13 mai 2018.
Sur appel du président de l’université, le CNESER estime les faits caractérisés et prononce à l’encontre de l’étudiant une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans :
« Considérant que les pièces du dossier et les aveux du déféré démontrent qu’une agression physique envers madame A est indiscutable ; qu’à ce titre, une sanction doit être prononcée à la hauteur de ces faits ; considérant que les faits d’agression sexuelle précisément relatés par la plaignante sont attestés par un psycho-traumatologue (…) alors que monsieur X ne les reconnaît pas ; que le traumatisme et les conséquences sur la santé et la poursuite de la scolarité de madame A attestées par différentes pièces du dossier sont particulièrement graves, si bien qu’il convient de sanctionner monsieur X à hauteur du préjudice subi par la plaignante. »