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21 juin 2022, CNESER, n°1624

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo31/ESRS2220833S.htm

La sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité Paris-Sud a ren­du le 2 octo­bre 2019 une déci­sion ne prononçant aucune sanc­tion à l’en­con­tre de mon­sieur X, pour défaut de majorité des voix. Le prési­dent de l’université reprochait à mon­sieur X d’avoir com­mis une agres­sion sex­uelle sur la per­son­ne de madame A, étu­di­ante, dans la nuit du 12 au 13 mai 2018.

Sur appel du prési­dent de l’université, le CNESER estime les faits car­ac­térisés et prononce à l’encontre de l’étudiant une exclu­sion de tout étab­lisse­ment pub­lic d’en­seigne­ment supérieur pour une durée de cinq ans :

« Con­sid­érant que les pièces du dossier et les aveux du déféré démon­trent qu’une agres­sion physique envers madame A est indis­cutable ; qu’à ce titre, une sanc­tion doit être pronon­cée à la hau­teur de ces faits ; con­sid­érant que les faits d’a­gres­sion sex­uelle pré­cisé­ment relatés par la plaig­nante sont attestés par un psy­cho-trau­ma­to­logue (…) alors que mon­sieur X ne les recon­naît pas ; que le trau­ma­tisme et les con­séquences sur la san­té et la pour­suite de la sco­lar­ité de madame A attestées par dif­férentes pièces du dossier sont par­ti­c­ulière­ment graves, si bien qu’il con­vient de sanc­tion­ner mon­sieur X à hau­teur du préju­dice subi par la plaig­nante. »