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Dispositif de signalement

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Points clés

  • Les étab­lisse­ments publics ont l’oblig­a­tion de met­tre en place un dis­posi­tif de sig­nale­ment relatif à des faits de vio­lences et de dis­crim­i­na­tions depuis 2019
  • Ce dis­posi­tif con­cerne les per­son­nes s’estimant vic­times et les per­son­nes témoins
  • Ce dis­posi­tif s’inscrit dans un trip­tyque de préven­tion, d’accompagnement et de sanc­tions des vio­lences et des dis­crim­i­na­tions

L’obligation de la mise en place d’un dis­posi­tif de sig­nale­ment dans l’ensemble des étab­lisse­ments de la fonc­tion publique a été intro­duite par la loi de Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique du 6 août 2019.

Cette oblig­a­tion est prévue à l’article L135‑6 du Code Général de la Fonc­tion publique qui dis­pose :

« Les employeurs publics (…) met­tent en place un dis­posi­tif ayant pour objet de recueil­lir les sig­nale­ments des agents qui s’es­ti­ment vic­times d’at­teintes volon­taires à leur intégrité physique, d’un acte de vio­lence, de dis­crim­i­na­tion, de har­cèle­ment moral ou sex­uel, d’agisse­ments sex­istes, de men­aces ou de tout autre acte d’in­tim­i­da­tion et de les ori­en­ter vers les autorités com­pé­tentes en matière d’ac­com­pa­g­ne­ment, de sou­tien et de pro­tec­tion des vic­times et de traite­ment des faits sig­nalés. Ce dis­posi­tif per­met égale­ment de recueil­lir les sig­nale­ments de témoins de tels agisse­ments. »

Les dis­po­si­tions régle­men­taires R135‑1 à R135-10 (Décret n°2024–1038 du 6 novem­bre 2024 — art.) qui entreront en vigueur le 1er févri­er 2025 pré­cisent le périmètre des faits con­cernés et les modal­ités de mise en œuvre du dis­posi­tif.

Le périmètre d’intervention a été con­sid­érable­ment élar­gi. Le dis­posi­tif peut être saisi de l’ensemble des faits relat­ifs à :

  • des atteintes volon­taires à l’intégrité physique,
  • toute forme de vio­lence et d’intimidation.
  • Plus spé­ci­fique­ment, sont men­tion­nés les faits de har­cèle­ment moral, de har­cèle­ment sex­uel et les agisse­ments sex­istes.

Les trois axes qui com­posent le dis­posi­tif sont ain­si pré­cisés :

« 1e une procé­dure de recueil des sig­nale­ments effec­tués par les agents s’es­ti­mant vic­times ou témoins de tels com­porte­ments ;

2e une procé­dure d’ori­en­ta­tion des agents s’es­ti­mant vic­times de tels com­porte­ments vers les ser­vices et pro­fes­sion­nels com­pé­tents chargés de leur accom­pa­g­ne­ment et de leur sou­tien ;

3e une procé­dure d’ori­en­ta­tion des agents s’es­ti­mant vic­times ou témoins de tels com­porte­ments vers les autorités com­pé­tentes pour pren­dre toute mesure de pro­tec­tion fonc­tion­nelle appro­priée au titre de l’ar­ti­cle L. 134–1 et assur­er le traite­ment des faits sig­nalés, notam­ment par la réal­i­sa­tion d’une enquête admin­is­tra­tive ». (Arti­cle R135‑1)

Les dis­po­si­tions régle­men­taires R135‑1 à R135-10 (Décret n°2024–1038 du 6 novem­bre 2024 — art.) qui entreront en vigueur le 1er févri­er 2025 pré­cisent égale­ment le périmètre des faits con­cernés et les modal­ités de mise en œuvre du dis­posi­tif. « L’au­torité com­pé­tente informe les agents placés sous son autorité de l’ex­is­tence du dis­posi­tif de sig­nale­ment, des procé­dures qu’il prévoit et des modal­ités pour y accéder ». (Arti­cle R135‑8)

Pour l’essentiel, men­tion­nons :

  • le périmètre d’intervention con­sid­érable­ment élar­gi ; ain­si le dis­posi­tif peut être saisi de l’ensemble des faits relat­ifs à des atteintes volon­taires, à l’intégrité physique, à toute forme de vio­lence et d’intimidation. Plus spé­ci­fique­ment, sont men­tion­nés les faits de har­cèle­ment moral, de har­cèle­ment sex­uel et les agisse­ments sex­istes.
  • les infor­ma­tions à délivr­er aux agent.es sur les modal­ités de sai­sine (Arti­cle R135‑2)
  • Les infor­ma­tions à délivr­er aux agent.es sur les modal­ités de fonc­tion­nement du dis­posi­tif.

Con­crète­ment, le dis­posi­tif, qui peut être inter­nal­isé ou exter­nal­isé selon les ressources tant humaines que finan­cières des étab­lisse­ments, a une dou­ble voca­tion :

- D’une part, le dis­posi­tif vise à recueil­lir les sig­nale­ments des per­son­nes s’estimant vic­times et des témoins par le biais d’une instance d’écoute ani­mée d’agent·es formé·es à l’écoute, mais égale­ment en mesure de présen­ter les dif­férentes options de réso­lu­tion à la dis­po­si­tion des agent·es.

- D’autre part, le dis­posi­tif vise à accom­pa­g­n­er les signalant·es selon leurs deman­des et besoins.

L’accompagnement porte à la fois sur les ressources psy­choso­ciales dont pour­raient béné­fici­er les déclarant·es, mais égale­ment sur les procé­dures juridi­co-admin­is­tra­tives (de pro­tec­tion ou d’enquête) qui pour­raient être mis­es en place. Il est intéres­sant de relever la men­tion rel­a­tive aux enquêtes admin­is­tra­tives comme mesure d’accompagnement et d’orientation des agent·es.

 Au-delà du traite­ment des sig­nale­ments et de l’accompagnement des per­son­nes sig­nalantes, le dis­posi­tif doit s’intégrer dans une poli­tique plus vaste de préven­tion de ces vio­lences.

Voir aussi