Auteur/autrice : Laure Ignace

  • Définitions des différentes violences sexistes et sexuelles par le Code pénal

    Le Code pénal définit (qualifie) et sanctionne plusieurs formes de violences à caractère sexuel. Il est important de savoir nommer les différentes violences, pour les personnes qui en sont victimes et ainsi se départir des euphémismes encore trop souvent utilisés en la matière tels que ‘drague lourde’, ‘baiser volé’, ‘propos déplacés’, ‘frotteur’, ‘relation sexuelle forcée’,…

  • Suspension à titre conservatoire de l’étudiant·e (usager·e)

    En effet, l’article R712‑8 du C. de l’éduc. prévoit : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712–1, l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. Dans les cas mentionnés au premier alinéa :1° La même autorité peut interdire…

  • Indépendance des procédures disciplinaires et pénales

    Les procédures pénale et interne à l’Université, notamment en matière disciplinaires, sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Seule un jugement pénal définitif qui constaterait qu’un fait n’a pas existé ou est inexact doit s’appliquer obligatoirement par les autorités statuant en matière disciplinaire

  • Protection fonctionnelle des personnels de l’ ESR

    Peu d’agent.es publics ont connaissance d’un droit dont ielles et ils disposent tout au long de leur carrière dans la fonction publique : la protection fonctionnelle.

  • Preuve

    Afin de démontrer des agissements qui relèvent de violences sexistes et sexuelles, il n’est pas nécessaire de disposer de témoins directs des faits ou de preuves matérielles, telles que des preuves écrites des agissements sexuels. Dans les enquêtes administratives des établissements d’enseignement supérieur ou lors des instructions devant les sections disciplinaires, un large…

  • Prescription de la faute disciplinaire

    La prescription est un principe du droit selon lequel, passé un certain délai sans qu’une personne n’ait été « prise », on ne peut plus la sanctionner pour une faute qu’elle a commise. Jusqu’en 2016, les faits fautifs étaient imprescriptibles pour tou·tes les agent·es publiques. La loi n°2016–483 du 20 avril 2016 a modifié la…

  • Obligations de l’employeur public

    L’obligation générale de prévention et de protection de la santé et de la sécurité Les agent·es publiques bénéficient de certaines dispositions du Code du travail et notamment des articles relatifs à la santé et à la sécurité des travailleur·euses. Ce sont les articles L.811–1 et ‑2 du Code général de la fonction publique…

  • Enquête administrative (interne)

    L’enquête administrative est déclenchée par le·la chef·fe d’établissement lorsqu’une situation qui lui est rapporté est susceptible de caractériser une faute professionnelle de la part d’un·e agent·e ou qu’un service dysfonctionne. Une telle enquête peut également être mise en œuvre si les faits susceptibles d’être fautifs concernent un·e étudiant·e. L’enquête doit permettre de faire…

  • Enregistrements à l’insu comme élément de preuve

    Les enregistrements sont des preuves admissibles dans les procédures disciplinaires et pénales. Avec l’apparition des nouvelles technologies tout azimuts, il est devenu extrêmement simple d’enregistrer une conversation sans que l’interlocuteur ne s’en rende compte. Beaucoup de personnes sont persuadées qu’il s’agit d’un acte interdit ou alors d’une preuve illégale. Faisons le point.

  • Suspension à titre conservatoire des personnels enseignants de l’ESR

    En matière de violences sexistes et sexuelles, est préconisée la suspension de la personne mise en cause, le temps de l’enquête administrative et de la tenue de la section disciplinaire, afin de permettre aux victimes et témoins de s’exprimer plus librement et d’éviter tout risque de pressions sur celles et ceux-ci.

  • Stratégies d’évitement et réaction des victimes

    Les propos et les comportements à connotation sexiste ou sexuelle, répétés parfois au quotidien sur le lieu ou à l’occasion du travail, subis par une personne qui ne les désire pas, vont la faire réagir d’une manière ou d’une autre. En se penchant sur leurs témoignages, nous pouvons identifier leurs réactions, celles-ci constituant…

  • Stratégies des agresseurs

    Tous les systèmes de violence fonctionnent de la même manière, c’est ce qui les rend efficaces. Les stratégies des agresseurs, notamment lorsqu’ils exercent des violences sexuelles sur une période plus ou moins longue au cours de relations de travail, ont été catégorisées par le Collectif féministe contre le viol et l’Association européenne contre…

  • CNESER, Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

    Le CNESER juge en appel les décisions rendues par les sections disciplinaires des établissements d’enseignement supérieur à l’égard des enseignant·es-chercheur·euses. Depuis 2020, il n’est plus compétent pour la procédure d’appel des sanctions prononcées à l’égard des usager·ères (étudiant·es). L’appel s’exerce désormais directement devant le Tribunal administratif

  • Accès au dossier administratif

    Le dossier disciplinaire d’un·e agent·e est une composante de son dossier individuel. L’administration est astreinte à tenir à jour un dossier individuel pour chaque agent·e publique. Ce dossier est constitué de toutes les pièces relatives à la situation administrative de l’agent·e depuis son recrutement (arrêté de nomination, de mutation, d’avancement de grade, notations,…