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26 novembre 2025, Conseil d’État, n°498385

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025–11-26/498385

Voir CNESER, 12 août 2024, n°1666

Une fois encore, le Con­seil d’État cen­sure le CNESER qui n’a pas suff­isam­ment étayé et motivé sa déci­sion. La déci­sion du CNESER avait été ren­due sous l’ancienne com­po­si­tion de la juri­dic­tion dis­ci­plinaire, désor­mais présidée par un Con­seiller d’État et dont les déci­sions sont depuis, bien mieux motivées.

En com­men­tant le juge­ment du CNESER, nous avions souligné qu’il nous fai­sait entrevoir une évo­lu­tion au sein du CNESER con­cer­nant les faits de viol. En effet, sans qual­i­fi­er les faits de « viol » prob­a­ble­ment du fait qu’il s’agit d’une qual­i­fi­ca­tion pénale, les juges ont retenu la faute grave de l’étudiant pour avoir imposé une « rela­tion » sex­uelle à une étu­di­ante sous l’empire d’un état alcoolique et en phase d’endormissement (mode opéra­toire de la sur­prise en droit pénal). Le CNESER pré­cise que sa pro­pre con­som­ma­tion de stupé­fi­ants et d’alcool ce jour-là et le fait que le mis en cause et la vic­time aient déjà eu ensem­ble des rap­ports sex­uels con­sen­tis, ne dédoua­naient pas l’étudiant de sa respon­s­abil­ité.

Nous invi­tions le CNESER a cessé en revanche d’utiliser le terme de « rela­tion » sex­uelle car dans une rela­tion il faut être deux, or c’est exacte­ment le con­traire qui était décrit.

Il pré­ci­sait au pas­sage que la procé­dure dis­ci­plinaire est indépen­dante de la procé­dure pénale inten­tée par l’IEP en sig­nalant les faits au pro­cureur via l’article 40 du Code de procé­dure pénale.

Le 20 juil­let 2020, la sec­tion dis­ci­plinaire de l’IEP de Paris a sanc­tion­né Mon­sieur X d’une exclu­sion de l’établissement pour une durée de deux ans (déci­sion immé­di­ate­ment exé­cu­toire nonob­stant appel). Une longue procé­dure sur une demande de sur­sis à exé­cu­tion faite par l’étudiant s’en est suiv­ie et le CNESER a étudié l’appel sur le fond qua­tre ans plus tard.

Il est reproché à Mon­sieur X d’avoir imposé une ‘rela­tion’ sex­uelle non con­sen­tie à une étu­di­ante de sci­ences poli­tiques, d’avoir pris une pho­to lors d’un rap­port sex­uel con­sen­ti avec une sec­onde étu­di­ante et l’avoir dif­fusé sans son con­sen­te­ment, et d’avoir com­mis une « vio­lence sex­uelle » (sans plus de pré­ci­sion) à l’encontre d’une 3e étu­di­ante.

Le 12 août 2024, le CNESER a annulé la déci­sion de la sec­tion dis­ci­plinaire de l’IEP pour vice de procé­dure mais a main­tenu la sanc­tion qui avait été décidée par la sec­tion. En out­re, en l’absence d’appel de l’IEP sur le niveau de sanc­tion, la sanc­tion ne pou­vait pas être aggravée par le CNESER.

Après cette déci­sion du Con­seil d’État, l’affaire devra à nou­veau être jugée devant le CNESER dis­ci­plinaire.