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  • 22 décembre 2025, CNESER, n°1754

    La circonstance que l’enseignant n’ait pas agi avec l’intention de nuire et qu’il ait pris conscience du caractère fautif de son comportement doit être pris en compte pour le prononcé de la sanction.

  • 26 novembre 2025, Conseil d’État, n°498385

    Une fois encore, le Conseil d’État censure le CNESER qui n’a pas suffisamment étayé et motivé sa décision. La décision du CNESER avait été rendue sous l’ancienne composition de la juridiction disciplinaire, désormais présidée par un Conseiller d’État et dont les décisions sont depuis, bien mieux motivées.

  • 17 novembre 2025, CNESER, n°1777

    Le CNESER considère ici qu’il y a bien une relation d’autorité du directeur d’étude sur l’étudiante encore en master et qui souhaitait s’inscrire en thèse, bien que celui-ci n’était pas son professeur.

  • 31 juillet 2025, CNESER, n°1810

    Le fait pour un maître de conférences en droit de tenir durant ses cours en amphithéâtre, des propos à connotation sexuelle pour expliquer des concepts et de commettre des agissements humiliants à l’encontre d’étudiant.es, constitue des manquements particulièrement graves aux exigences de dignité, d’intégrité et de probité, qui ne peuvent se confondre avec des maladresses…

  • 31 juillet 2025, CNESER, n°1737

    « La conduite par un professeur d’université d’un rendez-vous professionnel en lien avec le recrutement comme chargée de cours d’une étudiante tout juste diplômée, dans un bar, suivi d’une invitation à dîner puis à son domicile personnel, dans un contexte de consommation poussée d’alcool, méconnaît le devoir d’exemplarité auquel sont astreints les professeurs d’université et constitue…

  • 31 juillet 2025, CNESER, n°1722

    Commettre des attouchements à caractère sexuel sur des étudiantes, lors de soirées dans le cadre universitaire, en état d’ivresse manifeste constitue « une faute disciplinaire au regard des obligations de dignité et de probité de l’agent public et de l’exemplarité du service public de l’enseignement supérieur au sein duquel Monsieur X est affecté ». La sanction proportionnée est…

  • 7juillet 2025, CNESER, n°1738

    Nous ne saurions mieux le dire  « Monsieur X a tiré avantage de son statut d’enseignant-chercheur et de doyen de la faculté de droit pour initier une relation avec une étudiante en première année de licence, dotée d’une certaine fragilité psychologique, et poursuivre sur plus de trois ans cette relation, marquée par de multiples ébats sexuels dans…

  • 23 juin 2025, CNESER, n°1736

    Ce qui est remarquable dans cette affaire est la défense employée par le professeur d’université. Ce dernier arguait que le fait de tenter de séduire une étudiante majeure et usagère du service public n’est pas contraire aux obligations professionnelles des enseignants-chercheurs en l’absence de toute disposition légale ou de toute mention dans le règlement intérieur…

  • 9 mai 2025, CNESER, n°1720

    Une nouveauté, bienvenue, apparaît dans certaines décisions du CNESER et particulièrement celle-ci : l’analyse des stratégies employées par les enseignants agresseurs contre les étudiantes pour leur imposer des violences sexuelles.

  • 30 avril 2025, CNESER, n°1723

    Le fait que le directeur d’études, informé du malaise ressenti par les deux étudiantes en raison de son comportement, se soit rapidement excusé auprès d’elles et, s’agissant de Madame B, a facilité son changement de tuteur pour éviter tout impact sur la scolarité de celle-ci mais aussi d’avoir modifié ses pratiques pédagogiques en cessant de recourir…

  • 20 février 2025, CNESER, n°1699

    Alors que le dossier contient de nombreux éléments de preuves matérielles, le professeur a tenté d’échapper à ses responsabilités en mettant en avant les réquisitions de non-lieu du procureur de la République de Nice du 13 sept 2024 dans la procédure pénale intentée contre lui par une doctorante et une post-doctorante.

  • 14 février 2025, CNESER, n°1704

    Il devient désormais constant dans la jurisprudence du Cneser que, le fait pour un enseignant d’avoir des « relations » sexuelles avec une/des étudiantes, même à supposer ces « relations » consenties par les étudiantes, est constitutif d’une faute disciplinaire.

  • 6 février 2025, CNESER, n°1696

    Un avocat, enseignant vacataire, qui a une « relation » sexuelle avec son étudiante dans un hôtel commet une faute. Le fait que ce dernier lui attribue, le lendemain de cette « relation », la note de 15/20 malgré des appréciations défavorables ne démontre en revanche pas le « chantage à la note », justifiant une diminution de la sanction…

  • 31 décembre 2024, CNESER, n°1715

    Lorsqu’une étudiante d’une autre université s’adresse à un professeur pour qu’il devienne son nouveau directeur de thèse, c’est bien en raison de statut de PU, avec la relation asymétrique qui en découle, qu’elle s’adresse à lui. Les violences sexuelles commises dans ce cadre ne relèvent pas de la sphère privée.

  • 11 décembre 2024, CNESER, n°1694

    Le CNESER se prononce ici sur la validité de l’anonymisation des témoignages* : « M. X soutient que les droits de la défense ont été méconnus dès lors que les témoignages d’étudiantes recueillis par l’université Paris Cité ont été versés au dossier disciplinaire de manière anonymisée.

  • 5 juin 2024, Conseil d’Etat, n°474786

    Le Conseil d’État censure - pour la seconde fois dans la même affaire - le CNESER pour défaut de motivation de sa décision : « Pour réduire à un rappel à l'ordre la sanction prononcée à l'égard de M. A, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, s'est fondé sur ce qu'aucun élément tangible ne permettait de prouver…

  • 29 octobre 2024, CNESER n°1574

    Le fait que la plainte pénale déposée par la victime ait fait l’objet d’une décision de non-lieu par un juge d’instruction n’a pas pour conséquence l’abandon des poursuites disciplinaires intentées à l’encontre du professeur mis en cause. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge disciplinaire, s’attache uniquement aux faits constatés par le…

  • 4 juillet 2024, CNESER, n°1680

    L’étudiante a bien subi un baiser sur la bouche, mais le professeur n’a pas commis de faute car il a « mal interprété le comportement » de l’étudiante avec laquelle il n’avait pas de lien hiérarchique et a pu considérer qu’elle avait commencé à nouer une relation intime avec lui...

  • 27 juin 2024, CNESER, n° 1561

    Les sections disciplinaires doivent être vigilantes sur la qualification juridique qu’elles donnent aux faits à l’origine de la sanction. Le CNESER annule en effet la sanction car la section n’aurait pas dû qualifier les faits de harcèlement sexuel et moral, motif non argumenté et assez incompréhensible au regard des faits commis.

  • 27 juin 2024, CNESER, n°1657

    Le CNESER n’hésite pas à nommer les violences sexuelles commises avec les qualifications pénales prévues dans le Code pénal, ce qu’il peut reprocher aux sections disciplinaires dans d’autres décisions(Cf CNESER, 27 juin 2024, n° 1561)

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1433

    La longueur des procédures et la capacité financière des mis en cause de les mener, peut leur permettre de n’être finalement jamais sanctionnés. En raison des recours juridiques, le CNESER statue 7 ans après la décision de la section disciplinaire alors que le maître de conférences poursuivi est désormais à la retraite !

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1437

    Encore une fois, la longueur des procédures joue au bénéfice des mis en cause. Dans cette affaire, le CNESER reproche aux plaignantes de n’avoir pas comparu à son audience de 2024 c’est-à-dire de ne pas confirmer leurs accusations six ans après le début de la procédure, sans tenir compte du fait que trois étudiantes sur…

  • 27 mars 2024, Conseil d’État, n°470787

    Le fait pour un professeur des universités d’embrasser une seule fois une étudiante dont il encadre le mémoire, si les faits n’ont pas eu de conséquence sur la scolarité de l’étudiante et que le professeur s’est excusé, n’est pas une faute disciplinaire.

  • 27 mars 2024, Conseil d’État 4ème ch, n°472186

    Voir CNESER 29 octobre 2024 et 23 novembre 2022, n°1574

  • 4 septembre 2023, CNESER, n°1609

    La relaxe prononcée par le CNESER, dont la motivation est assez opaque, semble être significative d’un dossier mal instruit au départ tant par l’université elle-même (pas d’enquête administrative) que par la section disciplinaire qui n’a pas, selon le CNESER, réalisé d’enquête contradictoire. Le fait que le CNESER statue plus de 3,5 ans après sa saisine…

  • 22 août 2023, Conseil d’État, 4e ch, n°459703

    Voir CNESER 24 avril 2024 et 13 octobre 2021, n°1437

  • 14 juin 2023, CNESER, n°1435

    Le CNESER rejette la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’instruction criminelle en cours, présentée par l’avocat de l’étudiant mis en cause. Il se prononce sur l’existence d’un harcèlement sexuel, en l’espèce caractérisé, et soutient qu’il appartient au juge pénal le soin de qualifier le viol révélé par l’étudiante victime.

  • 9 mai 2023, CNESER, n°1602

    Le CNESER considère que l’étudiant « n’a pas eu de geste déplacé ni de propos à caractère sexuel visant spécifiquement des étudiantes ». Il mettait « mal à l'aise les étudiantes » par des agissements qui peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel mais « sans capacité à évaluer ce que provoquent ses attitudes et comportements sur autrui », motivant une légère…

  • 15 mars 2023, CNESER, n°1468

    Cette décision illustre la manière dont le CNESER tend à ne pas répondre aux critiques émises par le Conseil d’État sur l’absence de motivation de ses décisions. En l’occurrence, il motive la réduction de la sanction prononcée par la section disciplinaire exactement de la même façon que celle qui avait conduit le Conseil d’État a…

  • 10 mars 2023, Conseil d’État, n°45660

    Voir CNESER, 24 avril 2024 et 8 juillet 2021, n°1433