ABC

des procédures disciplinaires
pour violences sexistes et sexuelles
dans l’enseignement supérieur et la recherche

Un abécé­daire pour quoi faire ?

  • Face aux vio­lences sex­istes et sex­uelles trou­ver les pre­mières infor­ma­tions per­me­t­tant de décou­vrir rapi­de­ment les répons­es juridiques à met­tre en œuvre.
  • Fournir aux non-spé­cial­istes quelques moyens clairs de s’orienter dans les procé­dures et d’agir à bon escient.

Un abécé­daire pour qui ?

  • Toute per­son­ne témoin, vic­time, intervenant·e de la com­mu­nauté uni­ver­si­taire
    (étudiant·e·s, enseignant·e·s, per­son­nels BIATSS) et notam­ment mem­bres des sec­tions dis­ci­plinaires.

Un abécé­daire par qui ?

Un abécé­daire à lire com­ment ?

  • Des notions de droit classées par ordre alphabé­tique.
  • Des liens hyper­texte pour accéder aux doc­u­ments orig­in­aux.
  • Des élé­ments bib­li­ographiques pour pro­longer la con­nais­sance.

Vie de l’abécédaire : La pub­li­ca­tion des arti­cles est datée : s’agissant d’un site dynamique, des actu­al­i­sa­tions peu­vent être apportées en per­ma­nence, les lec­tri­ces et lecteurs sont invité·e·s à faire con­naître les mod­i­fi­ca­tions souhaita­bles.

A

  • Accès au dossier administratif

    Le dossier dis­ci­plinaire d’un·e agent·e est une com­posante de son dossier indi­vidu­el. L’administration est astreinte à tenir à jour un dossier indi­vidu­el pour chaque agent·e publique. Ce dossier est con­sti­tué de toutes les pièces rel­a­tives à la sit­u­a­tion admin­is­tra­tive de l’agent·e depuis son recrute­ment (arrêté de nom­i­na­tion, de muta­tion, d’avancement de grade, nota­tions,… → Lire la suite

  • Anonymat des témoignages

    Les per­son­nes vic­times ou témoins de VSS sont sou­vent réti­centes à dévoil­er les faits, notam­ment par crainte des repré­sailles, peur d’être désignées comme les per­son­nes qui ont mouchardé, peur d’être ostracisées par les col­lègues. La pos­si­bil­ité — dans un pre­mier temps du moins — de ne pas divulguer l’identité de la per­son­ne plaig­nante… → Lire la suite

C

  • CNESER, Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

    Le CNESER juge en appel les déci­sions ren­dues par les sec­tions dis­ci­plinaires des étab­lisse­ments d’enseignement supérieur à l’égard des enseignant·es-chercheur·euses. Depuis 2020, il n’est plus com­pé­tent pour la procé­dure d’appel des sanc­tions pronon­cées à l’égard des usager·ères (étudiant·es). L’appel s’exerce désor­mais directe­ment devant le Tri­bunal admin­is­tratif → Lire la suite

D

  • Définitions des différentes violences sexistes et sexuelles par le Code pénal

    Le Code pénal définit (qual­i­fie) et sanc­tionne plusieurs formes de vio­lences à car­ac­tère sex­uel. Il est impor­tant de savoir nom­mer les dif­férentes vio­lences, pour les per­son­nes qui en sont vic­times et ain­si se dépar­tir des euphémismes encore trop sou­vent util­isés en la matière tels que ‘drague lourde’, ‘bais­er volé’, ‘pro­pos déplacés’, ‘frot­teur’, ‘rela­tion sex­uelle for­cée’,… → Lire la suite

  • Définitions des VSS dans l’ESR (volet disciplinaire)

    Les VSS sont des agisse­ments qual­i­fi­ables de com­porte­ments fau­tifs. Ces com­porte­ments fau­tifs peu­vent être sanc­tion­nés à l’issue d’une procé­dure dis­ci­plinaire. Ils peu­vent égale­ment être con­sti­tu­tifs d’infractions pénales → Lire la suite

  • Diffamation

    La diffama­tion est ain­si définie par l’article 29 de la loi du 29 juil­let 1881 sur la lib­erté de la presse : « Toute allé­ga­tion ou impu­ta­tion d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la con­sid­éra­tion de la per­son­ne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffama­tion. La pub­li­ca­tion directe… → Lire la suite

E

  • Enquête administrative (interne)

    L’enquête admin­is­tra­tive est déclenchée par le·la chef·fe d’établissement lorsqu’une sit­u­a­tion qui lui est rap­porté est sus­cep­ti­ble de car­ac­téris­er une faute pro­fes­sion­nelle de la part d’un·e agent·e ou qu’un ser­vice dys­fonc­tionne. Une telle enquête peut égale­ment être mise en œuvre si les faits sus­cep­ti­bles d’être fau­tifs con­cer­nent un·e étudiant·e. L’enquête doit per­me­t­tre de faire… → Lire la suite

  • Enregistrements à l’insu comme élément de preuve

    Les enreg­istrements sont des preuves admis­si­bles dans les procé­dures dis­ci­plinaires et pénales. Avec l’apparition des nou­velles tech­nolo­gies tout azimuts, il est devenu extrême­ment sim­ple d’enregistrer une con­ver­sa­tion sans que l’interlocuteur ne s’en rende compte. Beau­coup de per­son­nes sont per­suadées qu’il s’agit d’un acte inter­dit ou alors d’une preuve illé­gale. Faisons le point. → Lire la suite

  • Entretien d’écoute et d’orientation

    Com­mencer un entre­tien d’écoute. La per­son­ne audi­tion­née doit être aver­tie du cadre dans lequel se déroule l’écoute. On dis­tingue : Afin que la per­son­ne se sente éclairée et con­fi­ante, il est impor­tant de répon­dre à ses ques­tions, de lui expli­quer le cadre procé­dur­al. Une per­son­ne qui est enten­due comme témoin et qui s’estime vic­time… → Lire la suite

F

  • Faute disciplinaire — Comportement fautif

    La com­mis­sion de vio­lences sex­istes et sex­uelles relève d’une faute Les VSS sont con­sti­tu­tives d’une faute puisqu’elles sont pro­scrites en droit. L’interdit est posé par le Code général de la fonc­tion publique (art. L. 133–1 et s.), par le Code du tra­vail (art.1153–1 et s) et par le Code pénal (art. 222–22 et… → Lire la suite

I

  • Indépendance des procédures disciplinaires et pénales

    Les procé­dures pénale et interne à l’Université, notam­ment en matière dis­ci­plinaires, sont totale­ment indépen­dantes l’une de l’autre. Seule un juge­ment pénal défini­tif qui con­stat­erait qu’un fait n’a pas existé ou est inex­act doit s’appliquer oblig­a­toire­ment par les autorités stat­u­ant en matière dis­ci­plinaire → Lire la suite

M

Mesures conservatoires

Voir aus­si :

O

  • Obligations de l’employeur public

    L’obligation générale de préven­tion et de pro­tec­tion de la san­té et de la sécu­rité Les agent·es publiques béné­fi­cient de cer­taines dis­po­si­tions du Code du tra­vail et notam­ment des arti­cles relat­ifs à la san­té et à la sécu­rité des travailleur·euses. Ce sont les arti­cles L.811–1 et ‑2 du Code général de la fonc­tion publique… → Lire la suite

P

  • Plainte pénale — Procédure pénale

    La procé­dure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui struc­turent la recherche, la pour­suite et le juge­ment des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont for­mal­isées dans le Code de procé­dure pénale. → Lire la suite

  • Prescription de la faute disciplinaire

    La pre­scrip­tion est un principe du droit selon lequel, passé un cer­tain délai sans qu’une per­son­ne n’ait été « prise », on ne peut plus la sanc­tion­ner pour une faute qu’elle a com­mise. Jusqu’en 2016, les faits fau­tifs étaient impre­scriptibles pour tou·tes les agent·es publiques. La loi n°2016–483 du 20 avril 2016 a mod­i­fié la… → Lire la suite

  • Prescription pénale (prescription de l’action publique)

    La pre­scrip­tion pénale est une règle posant qu’au-delà d’un délai prévu par le Code de procé­dure pénale, il n’est plus pos­si­ble de pour­suiv­re pénale­ment la per­son­ne ayant com­mis une infrac­tion. → Lire la suite

  • Présomption d’innocence

    La pré­somp­tion d’innocence est une règle de droit selon laque­lle toute per­son­ne mise en cause lors d’une procé­dure pénale est réputée inno­cente jusqu’à ce que sa cul­pa­bil­ité ait été établie défini­tive­ment par un tri­bunal impar­tial, à l’issue d’un procès équitable. Un principe de procé­dure pénale Sou­vent invo­quée dans le débat pub­lic, la… → Lire la suite

  • Preuve

    Afin de démon­tr­er des agisse­ments qui relèvent de vio­lences sex­istes et sex­uelles, il n’est pas néces­saire de dis­pos­er de témoins directs des faits ou de preuves matérielles, telles que des preuves écrites des agisse­ments sex­uels. Dans les enquêtes admin­is­tra­tives des étab­lisse­ments d’enseignement supérieur ou lors des instruc­tions devant les sec­tions dis­ci­plinaires, un large… → Lire la suite

  • Protection fonctionnelle des personnels de l’ ESR

    Peu d’agent.es publics ont con­nais­sance d’un droit dont ielles et ils dis­posent tout au long de leur car­rière dans la fonc­tion publique : la pro­tec­tion fonc­tion­nelle. → Lire la suite

S

  • Sanction disciplinaire à l’encontre d’un·e étudiant·e/usage·ère

    Les étudiant·e/usage·ère sont jugé·es en pre­mière instance par la sec­tion dis­ci­plinaire de l’u­ni­ver­sité émanant du con­seil académique et, en appel, par un tri­bunal admin­is­tratif. La procé­dure dis­ci­plinaire* aboutis­sant éventuelle­ment à une sanc­tion, doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laque­lle l’administration a con­nais­sance des faits con­sti­tu­tifs de… → Lire la suite

  • Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un·e enseignant·e des établissements publics d’enseignement supérieur

    Points clés Déf­i­ni­tion Une sanc­tion dis­ci­plinaire est une mesure prise à l’encontre d’un·e agent·e ou d’un·e usager·ère qui a com­mis une faute et vio­lé les oblig­a­tions aux­quelles il ou elle est tenu·e en ver­tu du Code général de la fonc­tion publique et/ou du Code de l’éducation. La sanc­tion est prise à l’issue d’une procé­dure dis­ci­plinaire… → Lire la suite

  • Signalement — Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale

    L’article 40 al. 2 du Code de procé­dure pénale pose une oblig­a­tion large de sig­nale­ment des crimes et dél­its dont la con­nais­sance est acquise dans le cadre du tra­vail (fonc­tion publique). Cette oblig­a­tion n’est pas assor­tie de sanc­tion pénale en cas d’abstention ; elle peut toute­fois être sanc­tion­née dis­ci­plinaire­ment. L’application in con­cre­to peut s’avérer déli­cate. → Lire la suite

  • Stratégies d’évitement et réaction des victimes

    Les pro­pos et les com­porte­ments à con­no­ta­tion sex­iste ou sex­uelle, répétés par­fois au quo­ti­di­en sur le lieu ou à l’occasion du tra­vail, subis par une per­son­ne qui ne les désire pas, vont la faire réa­gir d’une manière ou d’une autre. En se pen­chant sur leurs témoignages, nous pou­vons iden­ti­fi­er leurs réac­tions, celles-ci con­sti­tu­ant… → Lire la suite

  • Stratégies des agresseurs

    Tous les sys­tèmes de vio­lence fonc­tion­nent de la même manière, c’est ce qui les rend effi­caces. Les straté­gies des agresseurs, notam­ment lorsqu’ils exer­cent des vio­lences sex­uelles sur une péri­ode plus ou moins longue au cours de rela­tions de tra­vail, ont été caté­gorisées par le Col­lec­tif fémin­iste con­tre le viol et l’Association européenne con­tre… → Lire la suite

  • Suspension à titre conservatoire de l’étudiant·e (usager·e)

    En effet, l’article R712‑8 du C. de l’éduc. prévoit : « En cas de désor­dre ou de men­ace de désor­dre dans les enceintes et locaux défi­nis à l’article R. 712–1, l’autorité respon­s­able désignée à cet arti­cle en informe immé­di­ate­ment le recteur chance­li­er. Dans les cas men­tion­nés au pre­mier alinéa :1° La même autorité peut inter­dire… → Lire la suite

  • Suspension à titre conservatoire des personnels enseignants de l’ESR

    En matière de vio­lences sex­istes et sex­uelles, est pré­con­isée la sus­pen­sion de la per­son­ne mise en cause, le temps de l’enquête admin­is­tra­tive et de la tenue de la sec­tion dis­ci­plinaire, afin de per­me­t­tre aux vic­times et témoins de s’exprimer plus libre­ment et d’éviter tout risque de pres­sions sur celles et ceux-ci. → Lire la suite

T

  • Témoins directs, témoins indirects

    Le ou la témoin direct·e est la per­son­ne présente lors d’une scène de vio­lence sex­iste ou sex­uelle (VSS) Le ou la témoin indirect·e est la per­son­ne à qui l’on révèle une sit­u­a­tion de vio­lence sex­iste ou sex­uelle, ou bien qui soupçonne que quelqu’un·e de son entourage subit ces types de vio­lences. Le fait de sig­naler ou divulguer… → Lire la suite