Mot-clé : Atteinte à l’intimité de la vie privée
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12 août 2024, CNESER, n°1666
La décision permet de penser qu’une évolution s’amorce au sein du CNESER concernant les faits de viol. Sans qualifier les faits de « viol » probablement du fait qu’il s’agit d’une qualification pénale, les juges retiennent la faute grave de l’étudiant pour avoir imposé une « relation » sexuelle à une étudiante sous l’empire d’un…
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8 avril 2021, CNESER, n°1428
L’appel d’une sanction prononcée par une section disciplinaire est sans objet dès lors que l’exclusion décidée prenait fin à date certaine et que cette date est passée à la date de l’appel.
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16 septembre 2020, CNESER, n°1643
Les décisions des sections disciplinaires doivent être motivées comme le prévoit l'article R. 712-41 du Code de l'éducation. Ne pas le faire constitue un vice de procédure, justifiant le sursis a exécution de la décision.
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23 janvier 2018, CNESER, n°1342
Le 21 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Toulouse Jean-Jaurès a prononcé contre un étudiant, également professeur, une exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Il lui était reproché d’avoir troublé l'ordre public en plaçant une caméra dans une toilette féminine sur le site de Cahors de l'école supérieure du…