Mot-clé : Interdiction d’enseignement et de recherche dans tout établissement
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29 octobre 2024, CNESER n°1574
Le fait que la plainte pénale déposée par la victime ait fait l’objet d’une décision de non-lieu par un juge d’instruction n’a pas pour conséquence l’abandon des poursuites disciplinaires intentées à l’encontre du professeur mis en cause. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge disciplinaire, s’attache uniquement aux faits constatés par le…
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27 mars 2024, Conseil d’État 4ème ch, n°472186
Voir CNESER 29 octobre 2024 et 23 novembre 2022, n°1574
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18 janvier 2023, CNESER, n°1736
L’intérêt de cette décision porte sur la défense du mis en cause. Le maître de conférences n’a visiblement aucune conscience des rapports de domination hommes/femmes et de hiérarchie au sein de l’université en prétendant que « le fait d'avoir, une seule et unique fois, tenté de séduire une étudiante ne peut être considéré comme étant…
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23 novembre 2022, CNESER, n°1574
C’est à l’enseignant de garder ses distances avec les étudiantes alors qu’il est en position de domination académique.
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10 septembre 2020, CNESER, n°1318
Faire des allusions personnelles à caractère sexuel à des étudiant·es de nature à porter atteinte à leur dignité lors d’un cours sur la sexualité en sociologie ne fait pas partie de la liberté académique des enseignants-chercheurs garantie par l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
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13 novembre 2019, CNESER, n°1484
L'exigence d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité qui s'impose aux enseignants-chercheurs est également valable en sortie de terrain en France ou à l'étranger. En comparaison avec des décisions plus récentes à l’encontre d’enseignants-chercheurs, la sanction décidée par le CNESER contre ce maître de conférences (4 ans d’interdiction d’enseignement) est élevée.
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21 juin 2019, Conseil d’État, n°424582
Voir CNESER, 10 septembre 2020 et 27 septembre 2018, n°1318
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6 février 2018, CNESER, n°1247
Un maître de conférences qui profite du lien de subordination qui existe entre un enseignant et ses étudiants pour chercher à obtenir des « faveurs » sexuelles et en sollicitant avec insistance des étudiantes, viole les règles éthiques s'imposant à tout enseignant-chercheur. Mais au vu de l'effort qu’il a réalisé en entreprenant depuis un traitement médical, il…