Mot-clé : Faits commis à l’extérieur

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  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1681

    Un étudiant qui commet des faits d’agression sexuelle à l’extérieur de l’établissement d’enseignement supérieur peut porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de celui-ci et être sanctionné par la section disciplinaire. Ces violences ne relèvent pas de la vie privée.

  • 12 juillet 2022, CNESER, n°1661

    Des agressions sexuelles commises en dehors de l’établissement d’enseignement par un étudiant contre une étudiante de sa promotion, peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire.