Mot-clé : Comportements fautifs

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  • 13 avril 2022, CNESER, n°1569

    Le 7 juin 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée a prononcé une exclusion de l'établissement pour une durée de cinq ans contre un étudiant pour avoir commis des faits de harcèlement à l'égard d'une camarade, madame A, au moyen de propos malveillants, insultes et gestes déplacés durant deux années universitaires ;…

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1401

    Cette décision a le mérite de se pencher sur des violences dites conjugales commises par un étudiant en droit. Ce dernier a adopté une défense particulièrement machiste consistant à dire que la victime serait « [de] mauvaise foi et ne chercherait qu'à se venger suite à leur séparation qu'elle aurait mal vécue », qu’elle ferait preuve « d’un…

  • 14 mars 2022, Conseil d’État, n°446009

    Voir CNESER, 21 septembre 2022 et 10 septembre 2020, n°1402

  • 9 mars 2022, CNESER, n°1556

    On peut relever ici une défense, celle du complot qui en l’occurrence serait fomentée par des militantes féministes et donc celle de la victimisation du mis en cause. L’étudiant harceleur invoquait une cabale contre lui prétendant que « ces jeunes femmes n'expriment qu'un ressenti, accentué par des tracts de harcèlement sexuel de comités dans le contexte…

  • 9 février 2022, CNESER, n°1585

    Le fait que le CNESER ait lui-même entendu des femmes victimes en audience semble avoir été déterminant dans ce dossier. Le CNESER est saisi directement par le président de l’université car la section disciplinaire ne s’est pas réunie dans les six mois. Il prononce la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une…

  • 12 janvier 2022, CNESER, n°1694

    Les membres siégeant dans la commission d’instruction d’une section disciplinaire ne peuvent pas siéger ensuite dans la formation de jugement. Les témoignages des victimes peuvent être anonymisés, mais il n’est pas possible que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanction le soient.

  • 13 octobre 2021, CNESER, n°1437

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1437 et CE , 22 août 2023, n°468551

  • 9 octobre 2020, Conseil d’État, n°425459

    Le Conseil d’État se prononce dans cette longue décision, sur plusieurs arguments de procédure soulevés par le mis en cause, dont deux seront mis en exergue. Le professeur contestait notamment le fait que le CNESER ait joint les deux procédures distinctes dans lesquelles il était poursuivi par l’université : « Rien ne s'oppose à ce que…

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1527

    Le CNESER rappelle que le motif de partialité des membres d’une section disciplinaire doit être soulevé dès que le mis en cause en a connaissance et ne peut plus l’être à la fin de l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le manque de précisions de cette décision ne nous permet que des hypothèses. Il semblerait qu’il s’agisse…

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1433

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1433 et CE, 10 mars 2023, n°456602

  • 16 juin 2021, CNESER, n°1436

    L’Université de Grenoble-Alpes n’a pas elle-même fait appel de la décision de la section disciplinaire. Au vu du comportement répété de l’étudiant, de ses dénégations, et des sanctions habituellement prononcées ou validées par le CNESER contre des étudiants, nous pouvons penser que la sanction aurait été aggravée si l’université l’avait demandé.

  • 8 avril 2021, CNESER, n°1428

    L’appel d’une sanction prononcée par une section disciplinaire est sans objet dès lors que l’exclusion décidée prenait fin à date certaine et que cette date est passée à la date de l’appel.

  • 7 avril 2021, CNESER, n°1480

    Cette décision donne à voir les représailles que peuvent subir les victimes de violences sexuelles par les harceleurs, lorsqu’elles tentent de faire cesser leurs agissements.

  • 7 avril 2021, CNESER, n°1373

    L’argument par le mis en cause d’une dépression expliquant ses agissements de harcèlement sexuel ne semble pas toucher le CNESER de la même manière que lorsqu’il émane d’un maître de conférence (voir CNESER, 8 juillet 2021, n°1527)

  • 24 mars 2021, CNESER, n°1469

    L’étudiant poursuivi a servi au CNESER la défense éculée du complot contre lui de la part des nombreuses personnes victimes de ses violences. Sans succès. Le fait que l’étudiant ait terminé ses études et soit diplômé ne rend pas le CNESER incompétent à se prononcer sur son dossier disciplinaire.

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1454

    Le 11 juin 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Polytechnique Hauts-de-France a prononcé contre un étudiant l'exclusion de l'établissement pour une durée de trois ans (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel).

  • 17 mars 2021, CNESER

    Voir CNESER, 14 juin 2023, n°1435 et CE, 23 décembre 2022, n°452944

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1396

    L’appel devant le CNESER doit être réalisé dans le délai de deux mois après la notification de la décision de la section disciplinaire. Ce délai peut-être suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, mais faut-il encore prouver ce dépôt.

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1346

    Le 24 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier a prononcé contre un étudiant en troisième année de licence d'économie, l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel).

  • 27 janvier 2021, CNESER, n°1313

    Cette décision est encore une fois assez peu motivée. Il semble que l’absence de l’étudiant convoqué devant le CNESER pour être entendu n’ait pas joué en sa faveur pour entendre ses explications sur les faits et faire droit à sa demande de diminuer la sanction.

  • 16 septembre 2020, CNESER, n°1315

    Le 14 mars 2017, la section disciplinaire de l'École Centrale de Nantes a prononcé une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel). Il lui était reproché d’avoir, pendant le trajet en bus allant de l'École au site où le week-end d'intégration se déroulait (septembre 2016), incité des élèves…

  • 16 septembre 2020, CNESER, n°1643

    Les décisions des sections disciplinaires doivent être motivées comme le prévoit l'article R. 712-41 du Code de l'éducation. Ne pas le faire constitue un vice de procédure, justifiant le sursis a exécution de la décision.

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1402

    Voir 21 septembre 2022, CNESER, n°1402 et CE, 14 mars 2022, n°446009

  • 8 juillet 2020, CNESER, n°1468

    Voir CNESER, 15 mars 2023, n°1468 et CE, 20 juillet 2022, n°444667