Mot-clé : Demande de sursis à exécution

Une section disciplinaire peut se fonder sur des enregistrements de conversations pris à l’insu d’une personne pour la sanctionner (un enseignant en l’occurrence). La décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte pénale déposée pour les mêmes faits est sans incidence sur la décision prise par la section disciplinaire.