Mot-clé : Enseignant-chercheur

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  • 29 octobre 2024, CNESER n°1574

    Le fait que la plainte pénale déposée par la victime ait fait l’objet d’une décision de non-lieu par un juge d’instruction n’a pas pour conséquence l’abandon des poursuites disciplinaires intentées à l’encontre du professeur mis en cause. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge disciplinaire, s’attache uniquement aux faits constatés par le…

  • 4 juillet 2024, CNESER, n°1680

    L’étudiante a bien subi un baiser sur la bouche, mais le professeur n’a pas commis de faute car il a « mal interprété le comportement » de l’étudiante avec laquelle il n’avait pas de lien hiérarchique et a pu considérer qu’elle avait commencé à nouer une relation intime avec lui...

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1433

    La longueur des procédures et la capacité financière des mis en cause de les mener, peut leur permettre de n’être finalement jamais sanctionnés. En raison des recours juridiques, le CNESER statue 7 ans après la décision de la section disciplinaire alors que le maître de conférences poursuivi est désormais à la retraite !

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1437

    Encore une fois, la longueur des procédures joue au bénéfice des mis en cause. Dans cette affaire, le CNESER reproche aux plaignantes de n’avoir pas comparu à son audience de 2024 c’est-à-dire de ne pas confirmer leurs accusations six ans après le début de la procédure, sans tenir compte du fait que trois étudiantes sur…

  • 27 mars 2024, Conseil d’État, n°470787

    Le fait pour un professeur des universités d’embrasser une seule fois une étudiante dont il encadre le mémoire, si les faits n’ont pas eu de conséquence sur la scolarité de l’étudiante et que le professeur s’est excusé, n’est pas une faute disciplinaire.

  • 27 mars 2024, Conseil d’État 4ème ch, n°472186

    Voir CNESER 29 octobre 2024 et 23 novembre 2022, n°1574

  • 1er mars 2024, Conseil d’État, 4e ch, n°469941

    Sous peine d’irrégularité de la procédure, lorsqu’un élément nouveau présentant un caractère substantiel est communiqué par l’une des parties après la clôture de l’instruction, l’instruction doit être ré-ouverte par le président du CNESER afin que la commission d’instruction le prenne en considération dans son rapport (Respect de l’article 232-37 du code de l'éducation).

  • 22 août 2023, Conseil d’État, 4e ch, n°459703

    https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047988501 Voir CNESER 24 avril 2024 et 13 octo­bre 2021, n°1437 

  • 10 mars 2023, Conseil d’État, n°45660

    Voir CNESER, 24 avril 2024 et 8 juillet 2021, n°1433

  • 18 janvier 2023, CNESER, n°1736

    L’intérêt de cette décision porte sur la défense du mis en cause. Le maître de conférences n’a visiblement aucune conscience des rapports de domination hommes/femmes et de hiérarchie au sein de l’université en prétendant que « le fait d'avoir, une seule et unique fois, tenté de séduire une étudiante ne peut être considéré comme étant…

  • 18 janvier 2023, CNESER, n°1434

    Le CNESER motive la relaxe notamment au regard du comportement attendu d’une « bonne » victime de violences sexuelles pour discréditer son témoignage.

  • 23 novembre 2022, CNESER, n°1574

    C’est à l’enseignant de garder ses distances avec les étudiantes alors qu’il est en position de domination académique.

  • 20 octobre 2022, CNESER, n°1573

    Voir censure CE, 1er mars 2024, n°469941

  • 19 octobre 2022, CNESER, n°1576

    Voir validation par CE, 27 mars 2024, n°470787

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1402

    La décision du CNESER n’est pas motivée ni circonstanciée sur les éléments qui le poussent à relaxer ce professeur des universités pour la seconde fois.

  • 14 mars 2022, Conseil d’État, n°446009

    Voir CNESER, 21 septembre 2022 et 10 septembre 2020, n°1402

  • 12 janvier 2022, CNESER, n°1694

    Les membres siégeant dans la commission d’instruction d’une section disciplinaire ne peuvent pas siéger ensuite dans la formation de jugement. Les témoignages des victimes peuvent être anonymisés, mais il n’est pas possible que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanction le soient.

  • 21 décembre 2021, Conseil d’État, n°444621

    Voir CNESER, 18 janvier 2023 et 8 juillet 2020, n°1434

  • 13 octobre 2021, CNESER, n°1437

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1437 et CE , 22 août 2023, n°468551

  • 9 octobre 2020, Conseil d’État, n°425459

    Le Conseil d’État se prononce dans cette longue décision, sur plusieurs arguments de procédure soulevés par le mis en cause, dont deux seront mis en exergue. Le professeur contestait notamment le fait que le CNESER ait joint les deux procédures distinctes dans lesquelles il était poursuivi par l’université : « Rien ne s'oppose à ce que…

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1433

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1433 et CE, 10 mars 2023, n°456602

  • 8 avril 2021, CNESER, n°1428

    L’appel d’une sanction prononcée par une section disciplinaire est sans objet dès lors que l’exclusion décidée prenait fin à date certaine et que cette date est passée à la date de l’appel.

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1402

    Voir 21 septembre 2022, CNESER, n°1402 et CE, 14 mars 2022, n°446009

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1318

    Faire des allusions personnelles à caractère sexuel à des étudiant·es de nature à porter atteinte à leur dignité lors d’un cours sur la sexualité en sociologie ne fait pas partie de la liberté académique des enseignants-chercheurs garantie par l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

  • 8 juillet 2020, CNESER, n°1434

    Voir CNESER, 18 janvier 2023, n°1434 et CE, 21 décembre 2021, n°444621

  • 13 novembre 2019, CNESER, n°1484

    L'exigence d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité qui s'impose aux enseignants-chercheurs est également valable en sortie de terrain en France ou à l'étranger. En comparaison avec des décisions plus récentes à l’encontre d’enseignants-chercheurs, la sanction décidée par le CNESER contre ce maître de conférences (4 ans d’interdiction d’enseignement) est élevée.

  • 21 juin 2019, Conseil d’État, n°424593

    Une section disciplinaire peut se fonder sur des enregistrements de conversations pris à l’insu d’une personne pour la sanctionner (un enseignant en l’occurrence). La décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte pénale déposée pour les mêmes faits est sans incidence sur la décision prise par la section disciplinaire.

  • 21 juin 2019, Conseil d’État, n°424582

    Voir CNESER, 10 septembre 2020 et 27 septembre 2018, n°1318

  • 12 novembre 2018, CNESER, n°1283

    Le 20 mai 2016, la section disciplinaire de l'université de Nice Sophia Antipolis a prononcé à l’encontre d’un professeur des universités, un abaissement d'échelon, pour des faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles sur la personne de madame Y, doctorante co-encadrée par monsieur X et Ater au moment des faits.

  • 12 novembre 2018, CNESER, n°1400

    Pour le CNESER, le fait qu’un professeur des universités s’énerve si une étudiante refuse ses propositions pour aller boire un café, lui fasse des baise-mains, des compliments réguliers sur son physique, insiste pour lui rendre visite chez elle, la serre dans ses bras et l'embrasse dans le cou, ne peut pas être qualifié de... harcèlement…