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1er mars 2024, Conseil d’État, 4e ch, n°469941
Sous peine d’irrégularité de la procédure, lorsqu’un élément nouveau présentant un caractère substantiel est communiqué par l’une des parties après la clôture de l’instruction, l’instruction doit être ré-ouverte par le président du CNESER afin que la commission d’instruction le prenne en considération dans son rapport (Respect de l’article 232-37 du code de l'éducation).
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20 octobre 2022, CNESER, n°1573
Voir censure CE, 1er mars 2024, n°469941
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21 septembre 2022, CNESER, n°1716
La commission d’instruction de la section disciplinaire doit soumettre au débat contradictoire les témoignages – en l’occurrence anonymisés - réunis en amont lors de l’enquête administrative réalisée par l’université pour respecter les droits de la défense.
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8 juillet 2021, CNESER, n°1527
Le CNESER rappelle que le motif de partialité des membres d’une section disciplinaire doit être soulevé dès que le mis en cause en a connaissance et ne peut plus l’être à la fin de l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le manque de précisions de cette décision ne nous permet que des hypothèses. Il semblerait qu’il s’agisse…