Les décisions de justice

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2024

  • 12 août 2024, CNESER, n°1666

    La déci­sion per­met de penser qu’une évo­lu­tion s’amorce au sein du CNESER con­cer­nant les faits de viol. Sans qual­i­fi­er les faits de « viol » prob­a­ble­ment du fait qu’il s’agit d’une qual­i­fi­ca­tion pénale, les juges reti­en­nent la faute grave de l’étudiant pour avoir imposé une… » Lire la suite

  • 4 juillet 2024, CNESER, n°1680

    L’étudiante a bien subi un bais­er sur la bouche, mais le pro­fesseur n’a pas com­mis de faute car il a « mal inter­prété le com­porte­ment » de l’étudiante avec laque­lle il n’avait pas de lien hiérar­chique et a pu con­sid­ér­er qu’elle avait com­mencé à nouer une rela­tion… » Lire la suite

  • 27 juin 2024, CNESER, n° 1561

    Les sec­tions dis­ci­plinaires doivent être vig­i­lantes sur la qual­i­fi­ca­tion juridique qu’elles don­nent aux faits à l’origine de la sanc­tion. Le CNESER annule en effet la sanc­tion car la sec­tion n’aurait pas dû qual­i­fi­er les faits de har­cèle­ment sex­uel et moral, motif non argu­men­té et assez… » Lire la suite

  • 27 juin 2024, CNESER, n°1657

    Le CNESER n’hésite pas à nom­mer les vio­lences sex­uelles com­mis­es avec les qual­i­fi­ca­tions pénales prévues dans le Code pénal, ce qu’il peut reprocher aux sec­tions dis­ci­plinaires dans d’autres décisions(Cf CNESER, 27 juin 2024, n° 1561) » Lire la suite

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1433

    La longueur des procé­dures et la capac­ité finan­cière des mis en cause de les men­er, peut leur per­me­t­tre de n’être finale­ment jamais sanc­tion­nés. En rai­son des recours juridiques, le CNESER stat­ue 7 ans après la déci­sion de la sec­tion dis­ci­plinaire alors que le maître de… » Lire la suite

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1437

    Encore une fois, la longueur des procé­dures joue au béné­fice des mis en cause. Dans cette affaire, le CNESER reproche aux plaig­nantes de n’avoir pas com­paru à son audi­ence de 2024 c’est-à-dire de ne pas con­firmer leurs accu­sa­tions six ans après le début de la… » Lire la suite

  • 27 mars 2024, Conseil d’État, n°470787

    Le fait pour un pro­fesseur des uni­ver­sités d’embrasser une seule fois une étu­di­ante dont il encadre le mémoire, si les faits n’ont pas eu de con­séquence sur la sco­lar­ité de l’étudiante et que le pro­fesseur s’est excusé, n’est pas une faute dis­ci­plinaire. » Lire la suite

  • 1er mars 2024, Conseil d’État, 4e ch, n°469941

    Sous peine d’irrégularité de la procé­dure, lorsqu’un élé­ment nou­veau présen­tant un car­ac­tère sub­stantiel est com­mu­niqué par l’une des par­ties après la clô­ture de l’instruction, l’instruction doit être ré-ouverte par le prési­dent du CNESER afin que la com­mis­sion d’instruction le prenne en con­sid­éra­tion dans son rap­port… » Lire la suite

2023

  • 20 décembre 2023, Conseil d’État, n°468551

    Voir CNESER 27 juin 2024 et 6 juil­let 2022, n°1561 » Lire la suite

  • 4 septembre 2023, CNESER, n°1609

    La relaxe pronon­cée par le CNESER, dont la moti­va­tion est assez opaque, sem­ble être sig­ni­fica­tive d’un dossier mal instru­it au départ tant par l’université elle-même (pas d’enquête admin­is­tra­tive) que par la sec­tion dis­ci­plinaire qui n’a pas, selon le CNESER, réal­isé d’enquête con­tra­dic­toire. Le fait que… » Lire la suite

  • 22 août 2023, Conseil d’État, 4e ch, n°459703

    https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047988501 Voir CNESER 24 avril 2024 et 13 octo­bre 2021, n°1437  » Lire la suite

  • 14 juin 2023, CNESER, n°1435

    Le CNESER rejette la demande de sur­sis à stat­uer dans l’attente de l’instruction crim­inelle en cours, présen­tée par l’avocat de l’étudiant mis en cause. Il se prononce sur l’existence d’un har­cèle­ment sex­uel, en l’espèce car­ac­térisé, et sou­tient qu’il appar­tient au juge pénal le soin de… » Lire la suite

  • 9 mai 2023, CNESER, n°1602

    Le CNESER con­sid­ère que l’étudiant « n’a pas eu de geste déplacé ni de pro­pos à car­ac­tère sex­uel visant spé­ci­fique­ment des étu­di­antes ». Il met­tait « mal à l’aise les étu­di­antes » par des agisse­ments qui peu­vent être qual­i­fiés de har­cèle­ment sex­uel mais « sans capac­ité à éval­uer ce que… » Lire la suite

  • 15 mars 2023, CNESER, n° 1468

    Cette déci­sion illus­tre la manière dont le CNESER tend à ne pas répon­dre aux cri­tiques émis­es par le Con­seil d’État sur l’absence de moti­va­tion de ses déci­sions. En l’occurrence, il motive la réduc­tion de la sanc­tion pronon­cée par la sec­tion dis­ci­plinaire exacte­ment de la même… » Lire la suite

  • 10 mars 2023, Conseil d’État, n°45660

    Voir CNESER, 24 avril 2024 et 8 juil­let 2021, n°1433 » Lire la suite

  • 18 janvier 2023, CNESER, n°1736

    L’intérêt de cette déci­sion porte sur la défense du mis en cause. Le maître de con­férences n’a vis­i­ble­ment aucune con­science des rap­ports de dom­i­na­tion hommes/femmes et de hiérar­chie au sein de l’université en pré­ten­dant que « le fait d’avoir, une seule et unique fois, ten­té… » Lire la suite

  • 18 janvier 2023, CNESER, n°1434

    Le CNESER motive la relaxe notam­ment au regard du com­porte­ment atten­du d’une « bonne » vic­time de vio­lences sex­uelles pour dis­créditer son témoignage. » Lire la suite

2022

  • 23 décembre 2022, Conseil d’État, n°452944

    Voir CNESER, 14 juin 2023 et 17 mars 2021, n°1435 » Lire la suite

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1626

    La com­mis­sion d’instruction de la sec­tion dis­ci­plinaire doit veiller à présen­ter un rap­port objec­tif des faits. Vis­i­ble­ment, elle n’avait pas ici rap­porté les élé­ments présen­tés par la défense. Le fait que le mis en cause est pris la mesure de ses agisse­ments motive une diminu­tion… » Lire la suite

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1681

    Un étu­di­ant qui com­met des faits d’agression sex­uelle à l’extérieur de l’établissement d’enseignement supérieur peut porter atteinte à l’ordre et au bon fonc­tion­nement de celui-ci et être sanc­tion­né par la sec­tion dis­ci­plinaire. Ces vio­lences ne relèvent pas de la vie privée. » Lire la suite

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1679

    La moti­va­tion sibylline du CNESER ne nous ne ren­seigne pas beau­coup sur ce dossier dis­ci­plinaire. Cepen­dant, on peut retenir de cette déci­sion qu’une année de har­cèle­ment sex­uel par un étu­di­ant sur des étu­di­antes vaut 3 années d’exclusion de tout étab­lisse­ment d’enseignement supérieur, tan­dis qu’un maître… » Lire la suite

  • 23 novembre 2022, CNESER, n°1574

    C’est à l’enseignant de garder ses dis­tances avec les étu­di­antes alors qu’il est en posi­tion de dom­i­na­tion académique. » Lire la suite

  • 20 octobre 2022, CNESER, n°1573

    Voir cen­sure CE, 1er mars 2024, n°469941 » Lire la suite

  • 19 octobre 2022, CNESER, n°1576

    Voir val­i­da­tion par CE, 27 mars 2024, n°470787 » Lire la suite

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1402

    La déci­sion du CNESER n’est pas motivée ni cir­con­stan­ciée sur les élé­ments qui le poussent à relax­er ce pro­fesseur des uni­ver­sités pour la sec­onde fois. » Lire la suite

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1716

    La com­mis­sion d’instruction de la sec­tion dis­ci­plinaire doit soumet­tre au débat con­tra­dic­toire les témoignages – en l’occurrence anonymisés — réu­nis en amont lors de l’enquête admin­is­tra­tive réal­isée par l’université pour respecter les droits de la défense. » Lire la suite

  • 6 juillet 2022, CNESER, n°1561

    Voir CNESER, 27 juin 2024, n°1561 ;  CE, 20 décem­bre 2023, n°468551 » Lire la suite

  • 20 juillet 2022, Conseil d’État, n°444667

    Voir CNESER, 15 mars 2023 et 8 juil­let 2020, n°1468 » Lire la suite

  • 12 juillet 2022, CNESER, n°1662

    L’exercice de vio­lences con­ju­gales d’un étu­di­ant sur une enseignante, même si elles ont lieu en par­tie en dehors de l’établissement, peu­vent don­ner lieu à sanc­tion. Il osait pré­ten­dre devant le CNESER « qu’u­nis [avec elle] par un Pacs [il] était en son bon droit lorsqu’il a… » Lire la suite

  • 12 juillet 2022, CNESER, n°1661

    Des agres­sions sex­uelles com­mis­es en dehors de l’établissement d’enseignement par un étu­di­ant con­tre une étu­di­ante de sa pro­mo­tion, peu­vent faire l’objet d’une sanc­tion dis­ci­plinaire. » Lire la suite

  • 21 juin 2022, CNESER, n°1624

    Le CNESER fait appli­ca­tion de la tech­nique du fais­ceau d’indices pour retenir l’agression sex­uelle : recon­nais­sance d’une agres­sion au moins physique par l’étudiant mis en cause, réc­it pré­cis de la vic­time, attes­ta­tion d’un psy­cho-trau­ma­to­logue, con­séquences sur la san­té et la sco­lar­ité de la vic­time attestées au… » Lire la suite

  • 14 juin 2022, CNESER, n° 1627

    Avec cette déci­sion peu motivée, il est dif­fi­cile d’en tir­er un enseigne­ment. Cepen­dant, il appa­raît comme pour un cer­tain nom­bre d’autres déci­sions que la réper­cus­sion des faits sur la san­té des vic­times ait un impact impor­tant sur le niveau de sanc­tion pronon­cé. » Lire la suite

  • 24 mai 2022, CNESER, n°1614

    Le fait pour un étu­di­ant de com­met­tre un viol (qual­i­fié de « har­cèle­ment » par la sec­tion dis­ci­plinaire, mais jugé comme une agres­sion sex­uelle par un Tri­bunal cor­rec­tion­nel après cor­rec­tion­nal­i­sa­tion) sur une étu­di­ante porte atteinte à l’or­dre et au bon fonc­tion­nement de l’u­ni­ver­sité en rai­son de la… » Lire la suite

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1560

    Le 11 juil­let 2019, la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité de Tours à pronon­cé l’ex­clu­sion défini­tive de tout étab­lisse­ment pub­lic d’en­seigne­ment supérieur pour une durée de trois ans à l’encontre d’un étu­di­ant. » Lire la suite

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1569

    Le 7 juin 2019, la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité Paris-Est Marne-la-Val­lée a pronon­cé une exclu­sion de l’étab­lisse­ment pour une durée de cinq ans con­tre un étu­di­ant pour avoir com­mis des faits de har­cèle­ment à l’é­gard d’une cama­rade, madame A, au moyen de… » Lire la suite

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1401

    Cette déci­sion a le mérite de se pencher sur des vio­lences dites con­ju­gales com­mis­es par un étu­di­ant en droit. Ce dernier a adop­té une défense par­ti­c­ulière­ment machiste con­sis­tant à dire que la vic­time serait « [de] mau­vaise foi et ne chercherait qu’à se venger suite à… » Lire la suite

  • 14 mars 2022, Conseil d’État, n°446009

    Voir CNESER, 21 sep­tem­bre 2022 et 10 sep­tem­bre 2020, n°1402 » Lire la suite

  • 9 mars 2022, CNESER, n°1556

    On peut relever ici une défense, celle du com­plot qui en l’occurrence serait fomen­tée par des mil­i­tantes fémin­istes et donc celle de la vic­tim­i­sa­tion du mis en cause. L’étudiant harceleur invo­quait une cabale con­tre lui pré­ten­dant que « ces jeunes femmes n’ex­pri­ment qu’un ressen­ti, accen­tué par… » Lire la suite

  • 9 février 2022, CNESER, n°1585

    Le fait que le CNESER ait lui-même enten­du des femmes vic­times en audi­ence sem­ble avoir été déter­mi­nant dans ce dossier. Le CNESER est saisi directe­ment par le prési­dent de l’université car la sec­tion dis­ci­plinaire ne s’est pas réu­nie dans les six mois. Il prononce la… » Lire la suite

  • 12 janvier 2022, CNESER, n°1694

    Les mem­bres siégeant dans la com­mis­sion d’instruction d’une sec­tion dis­ci­plinaire ne peu­vent pas siéger ensuite dans la for­ma­tion de juge­ment. Les témoignages des vic­times peu­vent être anonymisés, mais il n’est pas pos­si­ble que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanc­tion le soient. » Lire la suite

2021

  • 21 décembre 2021, Conseil d’État, n°444621

    Voir CNESER, 18 jan­vi­er 2023 et 8 juil­let 2020, n°1434 » Lire la suite

  • 13 octobre 2021, CNESER, n°1437

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1437 et CE , 22 août 2023, n°468551 » Lire la suite

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1527

    Le CNESER rap­pelle que le motif de par­tial­ité des mem­bres d’une sec­tion dis­ci­plinaire doit être soulevé dès que le mis en cause en a con­nais­sance et ne peut plus l’être à la fin de l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le manque de pré­ci­sions de cette déci­sion… » Lire la suite

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1433

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1433 et CE, 10 mars 2023, n°456602 » Lire la suite

  • 16 juin 2021, CNESER, n°1436

    L’Université de Greno­ble-Alpes n’a pas elle-même fait appel de la déci­sion de la sec­tion dis­ci­plinaire. Au vu du com­porte­ment répété de l’étudiant, de ses déné­ga­tions, et des sanc­tions habituelle­ment pronon­cées ou validées par le CNESER con­tre des étu­di­ants, nous pou­vons penser que la sanc­tion aurait… » Lire la suite

  • 8 avril 2021, CNESER, n°1428

    L’appel d’une sanc­tion pronon­cée par une sec­tion dis­ci­plinaire est sans objet dès lors que l’exclusion décidée pre­nait fin à date cer­taine et que cette date est passée à la date de l’appel. » Lire la suite

  • 7 avril 2021, CNESER, n°1480

    Cette déci­sion donne à voir les repré­sailles que peu­vent subir les vic­times de vio­lences sex­uelles par les harceleurs, lorsqu’elles ten­tent de faire cess­er leurs agisse­ments. » Lire la suite

  • 7 avril 2021, CNESER, n°1373

    L’argument par le mis en cause d’une dépres­sion expli­quant ses agisse­ments de har­cèle­ment sex­uel ne sem­ble pas touch­er le CNESER de la même manière que lorsqu’il émane d’un maître de con­férence (voir CNESER, 8 juil­let 2021, n°1527) » Lire la suite

  • 24 mars 2021, CNESER, n°1469

    L’étudiant pour­suivi a servi au CNESER la défense éculée du com­plot con­tre lui de la part des nom­breuses per­son­nes vic­times de ses vio­lences. Sans suc­cès. Le fait que l’étudiant ait ter­miné ses études et soit diplômé ne rend pas le CNESER incom­pé­tent à se pronon­cer… » Lire la suite

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1454

    Le 11 juin 2018, la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité Poly­tech­nique Hauts-de-France a pronon­cé con­tre un étu­di­ant l’ex­clu­sion de l’étab­lisse­ment pour une durée de trois ans (déci­sion immé­di­ate­ment exé­cu­toire nonob­stant appel). » Lire la suite

  • 17 mars 2021, CNESER

    Voir CNESER, 14 juin 2023, n°1435 et CE, 23 décem­bre 2022, n°452944 » Lire la suite

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1396

    L’appel devant le CNESER doit être réal­isé dans le délai de deux mois après la noti­fi­ca­tion de la déci­sion de la sec­tion dis­ci­plinaire. Ce délai peut-être sus­pendu par le dépôt d’une demande d’aide juri­dic­tion­nelle, mais faut-il encore prou­ver ce dépôt. » Lire la suite

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1346

    Le 24 avril 2017, la sec­tion dis­ci­plinaire du con­seil académique de l’u­ni­ver­sité de Mont­pel­li­er a pronon­cé con­tre un étu­di­ant en troisième année de licence d’é­conomie, l’ex­clu­sion de tout étab­lisse­ment d’en­seigne­ment supérieur pour une durée de deux ans (déci­sion immé­di­ate­ment exé­cu­toire nonob­stant appel). » Lire la suite

  • 27 janvier 2021, CNESER, n°1313

    Cette déci­sion est encore une fois assez peu motivée. Il sem­ble que l’absence de l’étudiant con­vo­qué devant le CNESER pour être enten­du n’ait pas joué en sa faveur pour enten­dre ses expli­ca­tions sur les faits et faire droit à sa demande de dimin­uer la sanc­tion. » Lire la suite

2020

  • 9 octobre 2020, Conseil d’État, n°425459

    Le Con­seil d’État se prononce dans cette longue déci­sion, sur plusieurs argu­ments de procé­dure soulevés par le mis en cause, dont deux seront mis en exer­gue. Le pro­fesseur con­tes­tait notam­ment le fait que le CNESER ait joint les deux procé­dures dis­tinctes dans lesquelles il était… » Lire la suite

  • 16 septembre 2020, CNESER, n°1315

    Le 14 mars 2017, la sec­tion dis­ci­plinaire de l’É­cole Cen­trale de Nantes a pronon­cé une exclu­sion de l’étab­lisse­ment pour une durée de deux ans (déci­sion immé­di­ate­ment exé­cu­toire nonob­stant appel). Il lui était reproché d’avoir, pen­dant le tra­jet en bus allant de l’É­cole au site où… » Lire la suite

  • 16 septembre 2020, CNESER, n°1643

    Les déci­sions des sec­tions dis­ci­plinaires doivent être motivées comme le prévoit l’ar­ti­cle R. 712–41 du Code de l’é­d­u­ca­tion. Ne pas le faire con­stitue un vice de procé­dure, jus­ti­fi­ant le sur­sis a exé­cu­tion de la déci­sion. » Lire la suite

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1402

    Voir 21 sep­tem­bre 2022, CNESER, n°1402 et CE, 14 mars 2022, n°446009 » Lire la suite

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1318

    Faire des allu­sions per­son­nelles à car­ac­tère sex­uel à des étudiant·es de nature à porter atteinte à leur dig­nité lors d’un cours sur la sex­u­al­ité en soci­olo­gie ne fait pas par­tie de la lib­erté académique des enseignants-chercheurs garantie par l’ar­ti­cle L. 952–2 du code de l’é­d­u­ca­tion. » Lire la suite

  • 8 juillet 2020, CNESER, n°1468

    Voir CNESER, 15 mars 2023, n°1468 et CE, 20 juil­let 2022, n°444667 » Lire la suite

  • 8 juillet 2020, CNESER, n°1434

    Voir CNESER, 18 jan­vi­er 2023, n°1434 et CE, 21 décem­bre 2021, n°444621 » Lire la suite