Mot-clé : Harcèlement sexuel

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  • 27 juin 2024, CNESER, n° 1561

    Les sections disciplinaires doivent être vigilantes sur la qualification juridique qu’elles donnent aux faits à l’origine de la sanction. Le CNESER annule en effet la sanction car la section n’aurait pas dû qualifier les faits de harcèlement sexuel et moral, motif non argumenté et assez incompréhensible au regard des faits commis.

  • 24 avril 2024, CNESER, n°1433

    La longueur des procédures et la capacité financière des mis en cause de les mener, peut leur permettre de n’être finalement jamais sanctionnés. En raison des recours juridiques, le CNESER statue 7 ans après la décision de la section disciplinaire alors que le maître de conférences poursuivi est désormais à la retraite !

  • 20 décembre 2023, Conseil d’État, n°468551

    Voir CNESER 27 juin 2024 et 6 juillet 2022, n°1561

  • 14 juin 2023, CNESER, n°1435

    Le CNESER rejette la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’instruction criminelle en cours, présentée par l’avocat de l’étudiant mis en cause. Il se prononce sur l’existence d’un harcèlement sexuel, en l’espèce caractérisé, et soutient qu’il appartient au juge pénal le soin de qualifier le viol révélé par l’étudiante victime.

  • 9 mai 2023, CNESER, n°1602

    Le CNESER considère que l’étudiant « n’a pas eu de geste déplacé ni de propos à caractère sexuel visant spécifiquement des étudiantes ». Il mettait « mal à l'aise les étudiantes » par des agissements qui peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel mais « sans capacité à évaluer ce que provoquent ses attitudes et comportements sur autrui », motivant une légère…

  • 15 mars 2023, CNESER, n° 1468

    Cette décision illustre la manière dont le CNESER tend à ne pas répondre aux critiques émises par le Conseil d’État sur l’absence de motivation de ses décisions. En l’occurrence, il motive la réduction de la sanction prononcée par la section disciplinaire exactement de la même façon que celle qui avait conduit le Conseil d’État a…

  • 18 janvier 2023, CNESER, n°1736

    L’intérêt de cette décision porte sur la défense du mis en cause. Le maître de conférences n’a visiblement aucune conscience des rapports de domination hommes/femmes et de hiérarchie au sein de l’université en prétendant que « le fait d'avoir, une seule et unique fois, tenté de séduire une étudiante ne peut être considéré comme étant…

  • 23 décembre 2022, Conseil d’État, n°452944

    Voir CNESER, 14 juin 2023 et 17 mars 2021, n°1435

  • 24 novembre 2022, CNESER, n°1679

    La motivation sibylline du CNESER ne nous ne renseigne pas beaucoup sur ce dossier disciplinaire. Cependant, on peut retenir de cette décision qu’une année de harcèlement sexuel par un étudiant sur des étudiantes vaut 3 années d’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur, tandis qu’un maître de conférences est sanctionné d’un blâme par le même CNESER…

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1402

    La décision du CNESER n’est pas motivée ni circonstanciée sur les éléments qui le poussent à relaxer ce professeur des universités pour la seconde fois.

  • 21 septembre 2022, CNESER, n°1716

    La commission d’instruction de la section disciplinaire doit soumettre au débat contradictoire les témoignages – en l’occurrence anonymisés - réunis en amont lors de l’enquête administrative réalisée par l’université pour respecter les droits de la défense.

  • 14 juin 2022, CNESER, n° 1627

    Avec cette décision peu motivée, il est difficile d’en tirer un enseignement. Cependant, il apparaît comme pour un certain nombre d’autres décisions que la répercussion des faits sur la santé des victimes ait un impact important sur le niveau de sanction prononcé.

  • 13 avril 2022, CNESER, n°1569

    Le 7 juin 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée a prononcé une exclusion de l'établissement pour une durée de cinq ans contre un étudiant pour avoir commis des faits de harcèlement à l'égard d'une camarade, madame A, au moyen de propos malveillants, insultes et gestes déplacés durant deux années universitaires ;…

  • 14 mars 2022, Conseil d’État, n°446009

    Voir CNESER, 21 septembre 2022 et 10 septembre 2020, n°1402

  • 9 mars 2022, CNESER, n°1556

    On peut relever ici une défense, celle du complot qui en l’occurrence serait fomentée par des militantes féministes et donc celle de la victimisation du mis en cause. L’étudiant harceleur invoquait une cabale contre lui prétendant que « ces jeunes femmes n'expriment qu'un ressenti, accentué par des tracts de harcèlement sexuel de comités dans le contexte…

  • 12 janvier 2022, CNESER, n°1694

    Les membres siégeant dans la commission d’instruction d’une section disciplinaire ne peuvent pas siéger ensuite dans la formation de jugement. Les témoignages des victimes peuvent être anonymisés, mais il n’est pas possible que l’ensemble des témoignages à l’appui d’une sanction le soient.

  • 9 octobre 2020, Conseil d’État, n°425459

    Le Conseil d’État se prononce dans cette longue décision, sur plusieurs arguments de procédure soulevés par le mis en cause, dont deux seront mis en exergue. Le professeur contestait notamment le fait que le CNESER ait joint les deux procédures distinctes dans lesquelles il était poursuivi par l’université : « Rien ne s'oppose à ce que…

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1527

    Le CNESER rappelle que le motif de partialité des membres d’une section disciplinaire doit être soulevé dès que le mis en cause en a connaissance et ne peut plus l’être à la fin de l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le manque de précisions de cette décision ne nous permet que des hypothèses. Il semblerait qu’il s’agisse…

  • 8 juillet 2021, CNESER, n°1433

    Voir CNESER, 24 avril 2024, n°1433 et CE, 10 mars 2023, n°456602

  • 16 juin 2021, CNESER, n°1436

    L’Université de Grenoble-Alpes n’a pas elle-même fait appel de la décision de la section disciplinaire. Au vu du comportement répété de l’étudiant, de ses dénégations, et des sanctions habituellement prononcées ou validées par le CNESER contre des étudiants, nous pouvons penser que la sanction aurait été aggravée si l’université l’avait demandé.

  • 7 avril 2021, CNESER, n°1373

    L’argument par le mis en cause d’une dépression expliquant ses agissements de harcèlement sexuel ne semble pas toucher le CNESER de la même manière que lorsqu’il émane d’un maître de conférence (voir CNESER, 8 juillet 2021, n°1527)

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1454

    Le 11 juin 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Polytechnique Hauts-de-France a prononcé contre un étudiant l'exclusion de l'établissement pour une durée de trois ans (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel).

  • 17 mars 2021, CNESER

    Voir CNESER, 14 juin 2023, n°1435 et CE, 23 décembre 2022, n°452944

  • 17 mars 2021, CNESER, n°1346

    Le 24 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier a prononcé contre un étudiant en troisième année de licence d'économie, l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans (décision immédiatement exécutoire nonobstant appel).

  • 27 janvier 2021, CNESER, n°1313

    Cette décision est encore une fois assez peu motivée. Il semble que l’absence de l’étudiant convoqué devant le CNESER pour être entendu n’ait pas joué en sa faveur pour entendre ses explications sur les faits et faire droit à sa demande de diminuer la sanction.

  • 10 septembre 2020, CNESER, n°1402

    Voir 21 septembre 2022, CNESER, n°1402 et CE, 14 mars 2022, n°446009

  • 8 juillet 2020, CNESER, n°1468

    Voir CNESER, 15 mars 2023, n°1468 et CE, 20 juillet 2022, n°444667