Mot-clé : Validation du Conseil d’État
Recherche par mots-clés
-
27 mars 2024, Conseil d’État, n°470787
Le fait pour un professeur des universités d’embrasser une seule fois une étudiante dont il encadre le mémoire, si les faits n’ont pas eu de conséquence sur la scolarité de l’étudiante et que le professeur s’est excusé, n’est pas une faute disciplinaire.